décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 312 1-1 susvisé ; que le monopole

tirer signé par l'administration doit être considéré comme un "bon technique" et non comme un bon de commande ; qu'il ajoute que la société EGM "ne saurait se retrancher derrière son appartenance à l'Etat

Vu 1°), sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé relèvent du monopole

de monopole au profit de l’Etat sur l’activité de pilotage.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Aux Etats-Unis, la décision de la District Court du Colorado du 5 janvier 2017 annulant les marques américaines a été infirmée en appel par une décision du 11 septembre 2019.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE PHILIP MORRIS HOLLAND B.V

en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ; que si certains Etats

  Le tribunal considéra par ailleurs qu'en application d'une loi de 1975 les émissions de radiodiffusion à destination de l'étranger relevaient du monopole de l'Etat italien.

X... avait très précisément invoqué les 10ème et 23ème considérants de la directive 92/49 du 18 juin 1992, supprimant le monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la

dénaturante qu'il leur était reproché d'avoir réalisé sur les paquets de cigarettes ; "aux motifs que, sur l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32 ", que selon le droit communautaire, les Etats

, dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un état membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité,

BEUCHER, Avocat au barreau d'ANGERS La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION (SA). 3, rue Paul Cézanne 75008 PARIS Représentée par Maître VICART, avoué Assistée de Maître MONEGIER du SORBIER, Avocat au