moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ordonné le maintien d'une mesure

Saisi en 2020, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, plusieurs fois renouvelée, puis le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance.

Parallèlement, un juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, puis le placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 juin 2022), une mesure d'assistance éducative a été instaurée, le 25 septembre 2020, à l'égard des mineurs [Z]

; les points c) et d), en revanche, concerneraient des frais et dépens non couverts par cette assistance. 18.

[G] se disant [W] [S] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que par jugement du 27 mai 2014, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l' égard de

En application de son article 11, elle prévoit l'adoption par les États membres des mesures nécessaires d'assistance et d'aide aux victimes tout au long de la procédure pénale afin de leur permettre d'exercer

J... ; que celui-ci a interjeté appel du jugement ordonnant la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en faveur de son fils, ainsi que le placement du mineur ; qu'après avoir reçu sa convocation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019),un jugement a maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de [L] [C], né le [Date anniversaire 1] 2002, jusqu'au 30

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 avec des syndicats un accord social prévoyant diverses mesures

Les frais d'assistance par une tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la

Le requérant soutient que, dans la mesure où la notification de cette obligation de quitter le territoire s'est faite sans l'assistance d'un interprète, qui lui était pourtant nécessaire, il n'a pas été

Par jugement rendu le 12 juin 2020, le juge des enfants, saisi par le ministère public et statuant en formation coutumière, a dit que l'enfant était en danger, l'a confié à Mme [C], a ordonné une mesure

Sur les différents griefs du pourvoi : Attendu, que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) a confirmé un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le juge des enfants qui, statuant au titre des mesures

de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d'une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l'égide du conseil général, des membres du service d'éducation spéciale et de soins à domicile, une assistante

personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 mars 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure

Il y a lieu de rappeler que lorsqu'un enfant est en danger, au sens de l'article 375 du code civil, le juge des enfants peut être saisi et ordonner des mesures d'assistance éducative au profit du mineur

le jeune Cyril E..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un enfant mineur, objet d'une mesure