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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505453_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B avant la main levée de la mesure éducative ; - elle a été interrogée le 13 février 2025 par deux collègues qui n'ont avec elle aucun lien hiérarchique, elle avait le droit de préserver le secret de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860ad
4 avril 2002
4 avril 2002
MAINTENONS la mesure d'action éducative en milieu ouvert confiée à la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Yvelines à l 'égard des trois mineurs pour un an à compter du 27 octobre 2001.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00186
13 janvier 2021
13 janvier 2021
une procédure pénale, s'il a commis une infraction, sans qu'il soit assisté d'un avocat ou de ses représentants légaux, est justifiée par la mise en place de mesures éducatives nécessaires à son relèvement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4f
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Attendu qu'il apparaît, à l'examen des pièces produites, et notamment du jugement du 12 janvier 2011, que la mesure d'assistance éducative a été reconduite par le juge des enfants de Roanne pour une année
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91209
3 mars 2014
3 mars 2014
Alexandre X..., ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 03 MARS 2014 ---===oOo
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90020
17 décembre 2012
17 décembre 2012
note du 21 avril 2008 ne relève pas d'évolution notable dans la situation familiale, la mère trouvant son principal soutien auprès de son ami et de la famille de celui-ci et le père attendant de la mesure
Source officiellecr
6137269ecd58014677427147
6 septembre 2006
6 septembre 2006
président de la chambre correctionnelle, ait, en qualité de président de la chambre spécialisée des mineurs, fait partie de la composition qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants prolongeant une mesure
Source officielleciv2
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C201609
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard de Christelle Y... et rejeté la demande formée par Mme X... en vue du placement de cet enfant à son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402198_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme A D, demande au tribunal d'annuler la décision mettant fin à la mesure éducative concernant son fils, M. C B.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c7
12 juillet 2013
12 juillet 2013
X...demande pour les motifs exposés à sa déclaration d'appel et développés oralement à l'audience, l'infirmation du jugement déféré, la levée de la mesure d'assistance éducative et que l'enfant lui soit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-158163
1 octobre 2015
1 octobre 2015
mineurs Dans la période du début 2012 à début 2014, la commission locale de lutte contre les comportements antisociaux des mineurs (ci-après « la commission locale ») adopta plusieurs mesures
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501299_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sept enfants au domicile de ses parents lui cause un préjudice moral, qu'elle est aujourd'hui dans une situation précaire et que ses biens ont également été réquisitionnés en raison de l'ordonnance de mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110427
14 juin 2019
14 juin 2019
E..., déchargé l'Aide sociale à l'enfance du Gard du suivi de la mesure et dit n'y avoir lieu à instituer une mesure d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire à l'égard de D...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500101_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Si tu te moques du prophète, tu vas voir ce qu'il va t'arriver", et placé, par cette décision, en mesure éducative judiciaire provisoire auprès de la protection judiciaire de la jeunesse du 29 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006527_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de la décision INTV-RMPS-2017-63 du 10 octobre 2017, FranceAgriMer aurait dû calculer l'aide attribuée concernant les mesures
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300012_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
G, l'absence de mention des mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants ne saurait constituer une insuffisance de motivation.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300185_20230228
28 février 2023
28 février 2023
3 et 16 février 2023, Mme A C soumet au tribunal un litige relatif d'une part, à " l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et, d'autre part, à une " décision du 12 janvier 2023 " de " placement éducatif
Source officielleChambre Sociale
69d9d733cdc6046d47d8a77f
10 avril 2026
10 avril 2026
existaient au jour des décisions de la CDAPH, [F] conserve une autonomie dans la vie quotidienne et que ses difficultés sont limitées au cadre scolaire ; qu'elles sont par ailleurs atténuées par des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100892
9 juillet 2014
9 juillet 2014
psychiatriques qui ont nécessité une hospitalisation après la naissance de l'enfant ; qu'il estimait en conséquence que la mesure éducative en milieu ouvert était insuffisante et qu'il fallait non pas
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bdd
27 septembre 2013
27 septembre 2013
MOTIFS DE l'ARRET : Devant la Cour, Mme Z... demande l'allégement de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée en assistance éducative en milieu ouvert simple.
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