Codes de loi français

Article R766-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par : 1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par : a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56,

Article 2

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété

Article 2

de l'année ; f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ; g) Nature des exonérations de charges sociales ; h) Caisse de versement des cotisations ; i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

Article D221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 77 > 87

La section des médecins dispose d'une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité

Article D242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1

Article 7

La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Les cotisations mentionnées à l'article L. 741-2 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles définie à l'article L. 741-10.

Article 28-6

II. ― Le taux de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 1

en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ; 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à

Article L6331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales

Article 26

-Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er

Article 3

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 : a) Les cotisations assises sur les revenus inférieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale à la charge des artistes auteurs rattachés en cette qualité au régime général des assurances sociales au

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 ; 3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à porter les litiges

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

et contributions finançant les régimes de base de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 722-20 et de leurs employeurs ; 2° Les versements, cotisations et contributions mentionnés

Article 13

des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés aux articles 9 à 12.

Article Annexe C

ACCIDENTS TOTAL Cotisations effectives Cotisations fictives Cotisations prises en charge par l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2.

Article R6341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.