Article R6341-44 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R6341-44

Article R6341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par :

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 avril 2009

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6341-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa37360973

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

20 janvier 2026

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

28 janvier 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

19 octobre 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992