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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100713

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

défaut de motif ; qu'en autorisant, dans ses motifs, la SCP à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau au-dessus de la façade, le nom de chacun des avocats membres

Source officielle

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CC

soc

61372441cd58014677413f4e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

(tribunal d'instance de Béthune, 30 octobre 2002) la société LIDL a signé le 15 mai 2002, avec certaines organisations syndicales seulement, un accord prévoyant qu'à l'occasion de la désignation de membres

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100340

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès ; que le point de savoir si la succession porte sur des biens situés sur le territoire d'un État membre doit se déterminer au regard de la

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CC

comm

613724cfcd58014677418884

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

d'un délai de six mois ; que le groupement ayant pris acte du retrait en indiquant que celui-ci prenait effet immédiatement, la société Maury a demandé en justice qu'il soit jugé qu'elle devait rester membre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

expresses de la loi, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'obligation pour une société domiciliée dans un autre Etat membre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100839

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

dans ses conclusions que le comportement dolosif du courtier était établi par l'envoi par celui-ci, d'une part, d'une « liste du personnel », d'autre part, de deux demandes de devis, présentant les membres

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soc

613721efcd580146773f8d9d

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Michel X..., laisse subsister cette décision en tant qu'elle autorise le licenciement d'un membre du comité d'entreprise de la société Maisons Phénix Lorraine, la cour d'appel a violé l'article 1351 du

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CC

soc

6137242acd58014677413240

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

, que l'interdiction faite aux délégués des sections des mutuelles de voter par correspondance trouve sa justification dans leur vocation à représenter les membres des sections à l'occasion des débats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00430

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés membres du GIE au paiement de la somme principale de 166 103,27 euros, alors « que

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200926

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D], membre de l'association et membre du bureau en qualité de président, de sorte qu'il parait cohérent que l'association soit également inscrite. 4.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200195

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation

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soc

6137246dcd5801467741566d

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

civile et a le droit d'ester en justice, c'est à la condition qu'il soit en mesure de fonctionner conformément à ses statuts, les institutions prévues par ceux-ci devant être dûment pourvues par des membres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, ce membre doit avoir reçu, préalablement au conseil d'administration, une notification écrite des griefs articulés contre lui et de la mesure d'exclusion envisagée, faute de quoi la décision d'exclusion

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civ1

613724cccd58014677418715

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

X... étant membre de l'association Aéroclub de la Rivière Basse (l'association), ont mis à la disposition de cette dernière un terrain à usage d'aérodrome privé; que des constructions ont été réalisées

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civ1

6137229bcd580146773ff0e8

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

X..., d'une part, d'avoir dénaturé l'article 2 du contrat d'assurance liant la MATMUT au comité d'entreprise aux termes duquel étaient également assurés les membres du comité participant aux activités

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01507

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les membres du comité de surveillance d'une société anonyme en la forme simplifiée, lorsqu'ils sont regardés comme des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00460

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le 27 novembre 2020, la société MG expertise a avisé le GIE France défi de sa démission en raison de l'abandon, par le GIE France défi, du respect du principe de libre adhésion individuelle des membres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300934

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

G... a assigné l'Acca en reconnaissance de la qualité de membre de droit et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

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civ3

60794df19ba5988459c48c50

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

X... a demandé la nullité du congé au motif que, la société n'étant pas une société de famille à la date du congé, elle ne pouvait délivrer un tel congé pour reprise au profit de l'un de ses membres ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101650

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., membre de l'association franc-maçonne la "Grande loge féminine de France

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