relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

1°/ que les règles de double notification prévues par l'article R. 421-5 du code des assurances s'appliquent aux accidents survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

en provenance des Comores et à mettre en échec la lutte menée par les pouvoirs publics contre l'immigration illégale et a ainsi une responsabilité importante dans l'arrivée massive de ces immigrés à Mayotte

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

[H] a confié l'organisation du transport de ses meubles vers Mayotte à la société AT déménagement Limoges, qui s'est substitué la société Agence maritime de transit (la société Amatrans), commissionnaire

2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 juin 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 2], D'autre part, le préfet de Mayotte

selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Di Napoli International, aux droits de laquelle vient la société Credem International (LUX) (la banque), ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot

chambre d'appel de Mamoudzou), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Coelacanthe, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Mayotte

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

. ; que, par acte du 23 avril 1997, conclu par sa mère en qualité de représentante légale, il a acquis une parcelle de terrain à Mayotte ; que, le 19 décembre 2006, M. B... A... a vendu à M. C...

Les personnes mises en cause ont été renvoyées, notamment, des chefs susvisés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte qui, par arrêt du 28 octobre 2022, les a condamnées.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

Dahalani X... a saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte d'une requête civile afin de voir rétracter, sur le fondement des dispositions de l'article 480-10 du Code de procédure civile,

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telecom Réunion Mayotte par Iliad et le groupe Hiridjee

les tours de magie (cartes truquées, pièces truquées), édition de livres d'initiation à la magie, de la revue trimestrielle " le magicien " ; ces différents articles étaient vendus à la boutique " Mayette