raison de leur gravité, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et subsistant; que sa détention constitue l'unique moyen de préserver l'ordre public de ce trouble; qu'étant de nationalité marocaine

F... de voir reconnaître en France le jugement de divorce marocain, vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et les articles 13 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Alliance africaine, société marocaine d'assurances dont le

vocation à régir la loi applicable au contrat d'assurance conclu sous l'empire de la loi française pour faire droit aux demandes indemnitaires des consorts [M], après avoir pourtant constaté que la loi marocaine

d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les contrats de travail des 39 conducteurs de poids lourds marocains

19 novembre 2021, intitulé « Comment les services de renseignement français ont traqué Pegasus après les révélations [1] », dénonçant les ciblages, effectués par « un services de sécurité de l'Etat marocain

le 31 décembre 2016, qu'afin de bénéficier d'un permis de travail au Maroc, un contrat de travail avait été parallèlement conclu au mois de janvier 2017, entre la société Heliconia Holding de droit marocain

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raphaël X..., de nationalité marocaine

tardivement, ni que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart de toutes les affaires opérationnelles à partir de 2007 ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination liée aux origines marocaines

Khalil X..., domicilié à la Banque marocaine du commerce extérieur, ..., Le Saint-Charles II, 13001 Marseille, 2 / le syndicat Force ouvrière (FO), Fédération des employés et cadres, dont le siège est

[F], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

déjà père de deux enfants nés respectivement en juillet 1993 et août 1994, n'était pas marié, puisque le mariage n'a été célébré que le 8 août 1996 ; que, par ailleurs, son épouse est de nationalité marocaine

d'interdiction du territoire national prononcée par jugement du 2 novembre 1999 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; "aux motifs que l'épouse du demandeur, Hassana Izzate, de nationalité marocaine

condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et de trois ans d'interdiction du territoire national ; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine

Ce mandat d'arrêt a été exécuté par les autorités marocaines le 10 novembre 2022, et M. [X] a été remis aux autorités françaises le 14 février 2023. 4.

dont le siège est 4, place Aristide Briand à Chaumont (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Maroquinerie

règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant compétence aux juridictions marocaines

cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 407, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed Y..., de nationalité marocaine