AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007
31 mars 2005
31 mars 2005
Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt
Source officiellePage 6 sur 3632
cr
ême juridiction a, le 27 mars 2002, décernéc/Nordine X
6079a8779ba5988459c4d5df
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de la régularité de la mise à exécution du mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; "2 ) alors qu'il appartient à la juridiction qui a décerné un mandat d'arrêt
Source officielle