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72 634 résultats pour « mandat mis à exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02007

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

Source officielle

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CC

cr

ême juridiction a, le 27 mars 2002, décernéc/Nordine X

6079a8779ba5988459c4d5df

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de la régularité de la mise à exécution du mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; "2 ) alors qu'il appartient à la juridiction qui a décerné un mandat d'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372470cd5801467741582d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

par le Groupement des industries du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé

Source officielle
CC

comm

61372491cd58014677416903

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

créance à la liquidation judiciaire de la société Adresse mailing promotion (la société AMP) au titre d'affranchissements effectués par cette entreprise de routage au moyen de machines qu'elle avait mises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 15 mai 2018. 6. Sur appel de l'avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e00

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

procédure pénale, un juge d'instruction ne peut décerner de mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne susceptible d'être mise en examen que si celle-ci est en fuite ou réside en dehors du territoire de

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8554

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

la cour d'appel, qui a jugé nul l'exploit de notification de dénonciation de bail à métayage à défaut de mandat régulier de l'huissier instrumentaire qui avait commis une erreur sur l'état civil d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001103304

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

L'affaire fut mise en délibéré.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00970

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

2015, une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat était incomplet, de nombreuses pièces étant manquantes, a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7f

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L. 621-68 du Code précité ; qu'en l'espèce les prévenus, à l'appui de leur moyen d'irrecevabilité, avaient versé aux

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

en évidence par l'information ; "alors, d'une part, que le mandat d'amener prend fin à la présentation de la personne devant le magistrat instructeur qui l'a décerné et que la mise en examen n'implique

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a65e

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

de "recherches de partenaires" ; que par jugement du 27 juillet 2000, la société Sezanne a été mise en redressement judiciaire, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100209

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Par acte du 12 février 2013, Mme V... a assigné la société en réparation de ses préjudices, en invoquant différentes fautes dans l'exécution des mandats qui lui avait été confiés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01292

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il a, par ailleurs, saisi la cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution, le 19 décembre 2022, tendant à faire juger que son pourvoi en cassation suspendait l'exécution du mandat de dépôt à effet

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CC

cr

613726a7cd580146774276d9

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 2 novembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Jelenia Gora (Pologne) pour l'exécution d'un "jugement exécutoire de la détention provisoire du tribunal

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CC

comm

61372342cd580146774077c0

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

stipulation du contrat de prêt précisant que celui-ci bénéficiait de la "caution totale et inconditionnelle" de la commune et était consenti "en vue de financer divers investissements" ; qu'après la mise

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TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 27 juin 2024, la société SQUARE'S GROUP a mis les consorts [I] en demeure de respecter leurs engagements. Sa mise en demeure est restée sans réponse.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb82

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

actes accomplis par les autorités de poursuite à l'occasion d'une mesure coercitive injustifiée et qui en constitue le support nécessaire, telle la notification et mise à exécution d'un mandat d'arrêt

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