Y..., et dans les termes du mandat exclusif, non seulement lorsqu'ils ont confié un nouveau mandat à un autre agent immobilier mais également lorsqu'ils ont vendu le bien objet du mandat, violant ainsi

, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 octobre 1989, Mmes Françoise et Lucile X... ont donné à M. d'Y..., agent immobilier, mandat

Le 29 janvier 2014, par courrier recommandé avec accusé de réception, [V] [G] a fait part de sa volonté de résilier le contrat de mandat exclusif, avec un préavis de 10 jours après réception du courrier

; qu'en l'espèce, Mme Catherine Y... est agent commercial de la société ECIF ; que M. et Mme Z... ont, le 13 novembre 2003, donné mandat exclusif de vente de leur appartement à la société ECIF « via Catherine

, signé par 1`acquéreur et le vendeur, or, le contrat de mandat exclusif de vente a été passé entre les époux [L]-[D] (mandants) et la société Ambre Immobilière (mandataire) alors que la vente a été conclue

PROPRIETAIRE, A INFORME DE SES INTENTIONS PLUSIEURS AGENTS IMMOBILIERS, DONT DOLDI ET SAINT SEVIN-TARTAS, AUXQUELS IL A PROMIS UNE COMMISSION DE 5 % S'ILS FAISAIENT L'AFFAIRE, MAIS SANS LEUR DONNER DE MANDAT

terrain, à elle consentie par le département de la Sarthe, la Société de promotion et de commercialisation dite Soprec, s'est substitué le groupe Pelege et a obtenu de celui-ci, le 21 juillet 1989, mandat

Le 16 octobre 2006, la société Lisbonne a consenti à la société CVL un mandat exclusif de location d'une partie des biens immobiliers, pour une durée de 2 ans jusqu'au 20 septembre 2008, renouvelable par

[S] [O] et Mme [N] [U], épouse [O] (ci-après les époux [O]), propriétaires d'un immeuble et de ses dépendances sis [Adresse 3], ont signé le 28 mars 2018 un mandat exclusif de vente de ces biens avec la

AUX MOTIFS QUE : « sur la demande en paiement de la somme principale de 238.293,43 € : aux termes du « mandat exclusif de location » signé entre les parties le 16 octobre 2006, « le mandant s'interdit,

Eugène Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre leur pavillon ; qu'il était stipulé dans cet acte que le mandat prenait effet à sa date pour une durée de trois mois renouvelable par tacite

compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ; Attendu que, par acte sous seing privé du 19 mai 1988, Mme Y... a donné à la société Cabinet Vacher mandat

En application de ce procès-verbal de partage judiciaire, Madame [W] [C] a conclu avec la société Côté Est Immobilier le 4 décembre 2011 un mandat exclusif de vente pour la recherche d'un acquéreur pour

Il soutient qu'il n'a pas la disposition de son bien immobilier, qui fait l'objet d'un mandat exclusif de gestion et de commercialisation.

Le mandat exclusif signé le 28 mai 2014 stipulait en ses conditions générales que 'dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter directement

Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, la SCI Le Clos de Jane a donné à la SARL Emmanuel Garcin le mandat exclusif de vendre une propriété sise [...] au prix de 330 000 € rémunération incluse fixée

Patrick Y..., agent artistique, un mandat exclusif de placement, ce contrat étant conclu pour trois ans et renouvelable par tacite reconduction, sauf volonté contraire exprimée par l'une des parties six

par là implicitement mais certainement sa régularité au moment où elle s'est engagée ; Attendu que ce mandat exclusif donnait pouvoir au mandataire de signer au nom du mandant tout compromis de vente