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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

indexation sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction depuis juin 1992 ; que l'expert a retenu, pour l'évaluation du prix du bail, la 2ème méthode prévue contractuellement dite du "loyer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8cb

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de 1711,54 euros par mois, soit au prix de 18,10 euros / m² correspondant au montant du loyer minimum de référence minoré fixé par l’arrêté n°2022-06-01-0009 du 1er juin 2022, rapporté à la surface des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1924781_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

intervenant dans le calcul de la valeur ajoutée des entreprises pour leurs activités de locations d'immeubles nus ; - la circonstance que les baux qu'elle a conclus avec ses preneurs comportent un loyer

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc860c777d3ec8eb63b2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

annuel composé, d’une part, d’un loyer variable correspondant à 9% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le preneur, d’autre part, d’un loyer minimum garanti de 55 760 euros, hors charges et hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9210d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

affecté d'un coefficient de 0,72, déterminé de façon définitive et pour tout le temps du bail et de ses renouvellements éventuels, un loyer minimum égal à 158.525 francs étant garanti au bailleur, -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777535

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Mpondo Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-1 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777556

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Mohamed Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-1 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777569

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779334

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771402

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

Sylvestre Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-1

Source officielle

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