. | 44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) -Création de nouvelles routes de desserte locale, dans la bande

Selon acte du 1er mars 1988 prenant effet au 15 janvier 1988, le bailleur a procédé au renouvellement du bail au visa de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, pour une durée, reconductible, de trois années

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Président Madame Catherine LE BAIL, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne M.

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

juridique " ; Attendu que, par arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 1er de la loi

EXPOSE DES MOTIFS Sur la responsabilité contractuelle du bailleur Il résulte de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 15 de la loi

les conditions de majorité définies par l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ainsi que par le décret n° 89-518 du 27 octobre 1989 pris

l'arrêt attaqué (Papeete, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi

2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014, au motif que la construction contrevenait aux dispositions de l'article L. 146-4, I, du code de l'urbanisme, issues de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1992), que M.