tirait l'essentiel de ses revenus ni qu'un véritable état de dépendance économique existait entre le journal et Marie-Agnès X... et qu'au total, Marie-Agnès X... paraît avoir été plutôt un correspondant local

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) de décider que le droit de préemption qu'elle a pratiqué sur des locaux

par la société HA Distribution comme le véritable propriétaire des locaux est sans conséquence sur l'opinion que pouvait avoir M.

la fiscalité du "vin" tel que défini à l'article 438-A du Code général des impôts, a exclu la fiscalité du "vin doux naturel" au titre de l'article 417 bis de ce Code, au seul motif que seuls bénéficiaient

Aix-en-Provence, 30 août 1991), statuant en référé, que la société Montlaur Toulon, devenue société Ganet, ayant donné à bail à Mme Y..., à effet du 1er mars 1989 pour une durée de vingt-trois mois, un local

terrasse commune attribuée en jouissance privative à un autre copropriétaire, la société civile immobilière Kopacz (la SCI), l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 1992 a décidé que ce local

Le premier juge a considéré d'une part que le caractère monovalent des locaux était exclu dès lors que la clientèle du restaurant et celle de l'hôtel étaient distinctes, d'autre part que les travaux d'aménagement

loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 juin 1994), que la société civile immobilière Well Street (SCI) a donné à bail divers locaux

nouveau certificat de mesurage "loi Carrez" le 6 octobre 2003 faisant apparaître que la surface privative de leur lot n'était que de 348,66 mètres carrés et prétendant que les combles devaient être exclus

assurés, ni de la transférer dans d'autres locaux », tandis que ces motifs étaient impropres à exclure la garantie par l'assureur de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce de la société The

Z..., preneur à bail de locaux affectés à l'exercice de sa profession, reprochant aux bailleurs de n'avoir pas entretenu l'immeuble, devenu vétuste, les a assignés en autorisation de procéder à ses frais

professionnel de l'immobilier, aurait violé l'article L. 312-2 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 312-3 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que sont exclus

vie privée et de domicile reste circonscrite au cercle que constitue l'intimité de la personne même si les activités professionnelles ou commerciales dans certaines circonstances ne peuvent en être exclues

cessionnaire ; que cette convention a été complétée par un avenant selon lequel la provision de 1 580 000 francs prévue pour frais de déplacement et pertes d'exploitation liés à un éventuel déménagement des locaux

du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

matinée, treize personnes se sont introduites dans le service maternité gynécologie du centre hospitalier régional universitaire et sont demeurées, en prière, devant les portes du bloc opératoire et des locaux

X... fait grief à l'arrêt de décider que le loyer doit être fixé à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, pour exclure le déplafonnement, le juge doit constater que l'évolution notable des facteurs

Thomas Z..., donataire du logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de