ET PRONONCE UN NON-LIEU PARTIEL AU BENEFICE DE Z...

187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

Jacqueline, parties civiles, contre le même arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... à l'encontre de l'ordonnance du 28 mai 2017 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel et ayant prononcé un non-lieu partiel ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 186-3 du code de procédure

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Antony de X... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé une ordonnance de non-lieu

contre Pascal Z..., Younsi X... et Nourdine Y..., des chefs d'infraction au Code de la construction et de l'habitation, escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

" alors qu'excède ses pouvoirs la chambre d'accusation qui, statuant sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu partiel rendue au profit de l'une des personnes mises en examen

PARIS, en date du 8 décembre 1986, qui, dans une information ouverte contre B... et tous autres du chef de dénonciation calomnieuse statuant sur l'appel interjeté par lui contre une ordonnance de non-lieu

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Guy A... et Béatrice B... notamment pour faux et usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu

commis sur son fils Mickaël et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ce dernier ; " aux motifs que, par une ordonnance de transmission du dossier au procureur général et de non-lieu

en sa faveur ; " aux motifs que le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne saurait s'étendre aux mis en examen, non concernés par la décision de non-lieu partiel, qui ont fait l'objet d'une

Y... à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du 19 octobre 2017 ; "aux motifs que, vu le dossier de la procédure d'information suivie au cabinet de Mme Melgar, vice-président placé

de faux, usage de faux, infractions à la législation sur les chèques, infractions au Code du travail, abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu

des chefs d'escroqueries, tentatives, faux, abus de confiance, infractions à la loi du 28 décembre 1966, sur appel, par le ministère public, des dispositions de l'ordonnance de règlement portant non-lieu

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1995, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue

d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance portant non-lieu

l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, travail dissimulé et abus de faiblesse, a déclaré non admis son appel contre l'ordonnance de non-lieu

, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Samuel Y..., pour faux et usage de faux, obtention indue d'un document administratif et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu