AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b3cd5801467740d157
16 janvier 2001
16 janvier 2001
où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société Quelle, l'arrêt
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534302
24 septembre 2008
24 septembre 2008
commerciales en grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire se situant à un niveau nettement supérieur aux moyennes nationale et départementale, en troisième lieu, au fait que la progression
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