CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 421 253 résultats pour « lieu des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b3cd5801467740d157

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société Quelle, l'arrêt

Source officielle

Page 6 sur 71063

← PrécédentSuivant →
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534302

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

commerciales en grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire se situant à un niveau nettement supérieur aux moyennes nationale et départementale, en troisième lieu, au fait que la progression

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure civile et expose qu'en matière délictuelle, seule la juridiction du lieu

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c465d5

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

inférieure à celle que la bailleresse avait reçue, l'arrêt retient que l'abattement pour vétusté que l'assureur avait pratiqué dans la fixation de sa propre indemnité ne correspond pas à la réalité des lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506263_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., pour la rectrice de l’académie de Montpellier, qui persiste dans ses écritures et conclut au non-lieu, du fait du rejet explicite du 28 août 2025 du recours gracieux des requérants et de l’absence

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128ac

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la vente n'avait pas eu lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc8e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; La juridiction du lieu où demeure le défendeur est le tribunal de commerce de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210389

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'en cas de débauchage de salariés, le préjudice est subi sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

dans l'année 2001 en Guipuzcoa ; que ces mentions du signalement, qui complètent celles du mandat d'arrêt européen parvenu postérieurement répondent à l'exigence de précision concernant la date et le lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210562

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que la juridiction du lieu du fait dommageable est nécessairement située à [Localité 7], les manoeuvres dénoncées tendant

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42f94

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00671

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l'égard de tous les défendeurs ; Attendu que pour rejeter le

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3f2

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, Mme X... a été condamnée pour ces faits par le tribunal de police de Metz et déclarée entièrement responsable, sur le plan civil

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd4e

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

de Y... mettant en cause ladite société d'économie mixte ; que par jugement du 10 octobre 1991, le Tribunal a prononcé d'office la nullité de la citation, pour omission des mentions de la date et du lieu

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412b8

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

AU PROFIT DU FONDS DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITURE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT < QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR NE PEUT MODIFIER LES LIEUX

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c450aa

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

. ; que celle-ci ayant donné congé, l'OPAC lui a réclamé le paiement de réparations locatives ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, le jugement retient que l'état des lieux d'entrée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6979e1bbcdc6046d47f690ec

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

réponse des parties, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au répertoire général RG 23/95, Disons que l'audience du 18 février 2026 n'a plus lieu

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a3a

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4d

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

la qualification retenue par le Crédit Agricole pour un prêt de 42 000 francs ; que plusieurs difficultés de procédure font obstacle à l'exercice de l'action publique sur ce dossier ; qu'en premier lieu

Source officielle
CC

civ1

60794c4e9ba5988459c453ef

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

du fait générateur du dommage ou devant celle du lieu où le dommage est survenu, cette option laissée au demandeur a pour objet de donner compétence à la juridiction du lieu qui présente un rattachement

Source officielle