Cour de Cassation · civ3 — 29 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FONDS DE GIORDANO EST GREVE, AU PROFIT DU FONDS DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITURE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT < QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, LE PRENEUR NE PEUT MODIFIER LES LIEUX LOUES SANS L'ACCORD DES BAILLEURS ET QUE L'ON NE CONCOIT GUERE UN LOCATAIRE PERCANT DES FENETRES DANS UN MUR-MAITRE SANS EN AVISER LE PROPRIETAIRE ;



 QU'IL Y A DONC LIEU DE PRESUMER QUE CES OUVERTURES ONT ETE FAITES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR > ET < QU'ELLES SONT DONC L'OEUVRE DE L'AUTEUR COMMUN > ;



ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE D'AUTRE CIRCONSTANCE, EQUIVALOIR A UN AMENAGEMENT DES LIEUX DU FAIT DU PROPRIETAIRE, L'ABSTENTION, LA TOLERANCE, L'ABSENCE DE PROTESTATION, LE SILENCE, MEME PROLONGE, N'IMPLIQUANT PAS RENONCIATION A UN DROIT ET NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES