société UCB Suisse, le crédit sollicité relèverait du droit suisse, d'autre part, que l'article 23 du contrat de prêt du 25 décembre 2007 mentionne que la convention est soumise au droit suisse, que le lieu

grief n'est pas susceptible de permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche : Vu l'article 5-1 a) du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le lieu

..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

-32 du Code de commerce) ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

en garantie ; - condamner la société Remo à verser la somme de 5 000 euros à la SARL [T] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - juger qu'il n'y a pas lieu

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

X... en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2001, en qualité de Directeur technique ; que le contrat de travail, à son article 4, "lieu d'exécution des fonctions", prévoyait

Elle ajoute, à titre subsidiaire, que même si l'on se réfère à l'article 5-1 de la convention de Bruxelles, il ne fait aucun doute que le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance qui sert de base

; ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre ; qu'en matière contractuelle, elle peut être attraite devant la juridiction du lieu

Ainsi, c'est au regard de la loi française que doit être déterminé 'le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande', c'est-à-dire le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse ou encore

d'exécution habituel du travail du personnel employé à bord d'un navire est situé dans le pays dont le navire bat pavillon ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution habituel du travail de M.

condamné et au Ministère Public ; Dit qu'une copie sera adressée : - à l'Avocat du condamné - au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, - au juge d'application des peines du lieu

de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation.

code civil ; 4° / que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 prévoit seulement que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle

Noisy-le-Sec (la SDME) à supprimer une issue ouverte sans autorisation des copropriétaires et à payer diverses sommes à certains commerçants ; que l'ASINDECO et un commerçant ont demandé au juge de l'exécution

Considérant qu'il est de principe, depuis l'arrêt "De Bloos" rendu le 06 octobre 1976 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que l'obligation, dont le lieu d'exécution permet de déterminer

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; que pour la vente de marchandises, le lieu de l'exécution est celui où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées