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92 678 résultats pour « justification de leur usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour clés (maroquinerie

Source officielle

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CC

cr

61372546cd5801467741c654

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414f

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100035

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du

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CC

cr

613725b0cd5801467741fca5

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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TA

4ème Chambre

DTA_2103515_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

actes administratifs et transmis à la préfecture ; - le titre exécutoire litigieux n'est pas signé ; il n'est pas démontré que son bordereau aurait été signé ; le département n'apporte aucune justification

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CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01161

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

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CC

cr

6137264ccd58014677424791

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière d'usage de faux ayant pour point de départ l'usage des fausses pièces et non la date prétendue à laquelle Mohamed

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

infractions de faux ou usage de faux de nature à minorer les effets juridiques causés par l'établissement ou l'usage du faux étant indifférent ; qu'en retenant de façon inopérante, pour prononcer un non-lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02146

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel a rejeté la requête du salarié en jugeant que les faits reprochés par son employeur constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier

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TJ

JCP Amiens Référé

6a0b81c1cdc6046d471f71e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01350

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10.

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CC

cr

6137257ccd5801467741e286

Cassation

24 août 1993

24 août 1993

leur décision ; "alors, enfin, que l'usage de faux suppose que le prévenu ait connu la fausseté de l'écrit et en ait fait usage ; qu'en l'espèce, le demandeur a toujours nié avoir eu connaissance de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300493

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[G] a donné à bail un local à usage commercial à Mme [B], à laquelle s'est substituée la société Saber ; que, par actes d'huissier de justice des 2 juin 2005 et 5 juillet 2006, M.

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CC

cr

613725f8cd58014677421ef5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... un bilan inexact, il avait commis un faux et un usage de faux ; "et, aux motifs propres, que Pierre X... avait établi pendant trois ans de faux bilans et en avait fait usage afin de permettre à

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e86

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

de l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification soit faite avant la retenue sur salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de

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CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbe

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

En outre, la société SANDOZ demande à la Cour acte de ce qu'elle se réserve le droit d'agir en justice à l'encontre des sociétés ASTRAZENECA SAS et ASTRAZENECA AKTIEBOLAG aux fins de leur demander des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00292

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Y... ont été investis dans la société ; que cependant force est de constater qu'il n'en justifie pas, le seul élément objectif d'un usage dans l'intérêt de la société étant le paiement direct par la partie

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