Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance.

[W] en nullité de la clause instituant la servitude de jouissance exclusive et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[E] et Mme [Z] à leur payer la somme provisionnelle de 500 euros chacun au titre du préjudice de jouissance ; - condamné M. [E] et Mme [Z] à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR diminué à la somme de 5.000 € le montant de la condamnation des consorts Y... au profit de Madame X..., du chef du préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE

DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

société Daney, constructeur de l'extension de l'immeuble ; Attendu que la société JCR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à sa locataire en réparation du trouble de jouissance

conformément à ce qu'avaient jugé de précédentes décisions définitives, par référence à la moins value résultant pour son fonds des nuisances sonores, la cour d'appel, qui a indemnisé le trouble de jouissance

Pour condamner le syndicat à réaliser les travaux nécessaires à la restitution aux consorts [G] de la jouissance paisible de leur lot, l'arrêt retient que la responsabilité du syndicat est encourue de

[Q] [D] (les consorts [D]) sont propriétaires du lot n° 1210 comportant, selon le règlement de copropriété, la jouissance privative d'un des sept emplacements de parking situés dans la partie non

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 1995), qu'un jugement définitif du 1er avril 1986 a attribué à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance

obtenir en application des articles 1792 et 2270 du Code civil pour ce qui concerne les vices cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur à bail la jouissance

, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que le seul constat de dégradations ou de pertes qui arrivent pendant la jouissance du bien loué ouvre droit à réparation au profit du preneur

D... à lui payer une somme de 500 euros par mois jusqu'à la date la plus proche du partage effectif et faisait valoir que le fait que la cour ait fixé une date de jouissance divise ne changeait rien au

réduit le montant du solde dû par les maîtres de l'ouvrage ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande complémentaire de dommages-intérêts pour troubles de jouissance

[X] et à Mme [Q] la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le

de son expert-comptable fixant le préjudice commercial à la somme de 3 210 572,94 francs; qu'en n'accordant que la somme de 10 000 francs à la société BOPAWA à titre de réparation de la perte de jouissance

sur une partie commune, l'exercice de ce droit naît de la convention, ce qui exclut que la jouissance consentie ne puisse fonder aucun droit ; qu'en considérant, pour décider que l'action du syndicat

divise des biens immeubles compris au partage... sera fixée comme suit : après l'enlèvement des récoltes à venir depuis 1993" ; qu'en reportant dès lors la date de jouissance divise après les récoltes