Y... et est à l'origine des poursuites; que le tribunal indique dans son jugement que la jonction de cette lettre manuscrite en cours d'examen de l'affaire n'est pas de nature à régulariser la requête

Sur la jonction des procédures Dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des procédures 24/05268 et 25/01282 et de dire qu'elles se poursuivront sous

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 avril 2026 à 9h37 a ordonné la jonction des deux procédures, a déclaré régulière la décision de placement

MOTIFS ET DECISION Aux termes de l'article 1265 du Nouveau Code de Procédure Civile "La possession possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés" et la Cour de cassation a décidé que cette

Le 13 juillet 1994, le juge autorisa la jonction avec un autre affaire et renvoya l’affaire au 3 juillet 1995.

   Procédures civiles        a)     La société requérante présenta une action possessoire (interdicto de recobrar la posesión) devant le juge d'instance

Elle lui rappelait les défauts visés le 24 mars 2023, les autres défauts visés le 25 mars, notamment les dimensions non respectées, le mauvais positionnement de l'emplacement prévu pour la hotte qui n'est

Il faut pour pouvoir prescrire que la possession soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

.- Y... et qui assure la jonction entre le chemin communal et l'ouvrage dénommé « le pont romain » constitue un chemin rural, acquis par la commune de Gesté par prescription trentenaire, l'arrêt retient

choix le long d'un fossé bordant un ruisseau se trouvant sur leur droite, tandis que les autres chasseurs empruntaient un chemin perpendiculaire sur lequel il postait d'abord Jean-Claude D..., à la jonction

Aux termes de l’article 2261 du même code « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

A l'audience, le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a maintenu sa position tendant à l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M.[H] [D].

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction formulée par message RPVA.

Ensuite, elle ajoute que le premier juge a, suivant la note d'audience, ordonné la jonction des deux procédures et répondu à la prétention (la remise en liberté) en la rejetant.

Y... serait à l'origine de ces deux défauts ; que le fait qu'il ait pris possession des lieux le 27 avril 2012 ne suffit pas à le démontrer, compte tenu du faible temps écoulé ; que par suite, les travaux

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 7 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2012 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00954 (jonction

Il a demandé la jonction des instances n° 11/02754 et n° 11/05380. ****** Par jugement n° 2013/509 rendu le 11 juin 2013 dans l'instance n° 11/02754, le tribunal de grande instance de Grasse a :

En application de l’article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 24/1583 et RG 25/1579 sera ordonnée sous le numéro RG