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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a7cd580146773f5acc
1 avril 1992
1 avril 1992
X... ayant pris possession de la parcelle A 747 sans rien modifier à celle de Mlle A..., titrée depuis le 15 mars 1947, la jonction des possessions, toutes deux utiles, lui permettait de parfaire les neuf
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a6b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
X... invoquait dans ses conclusions d'appel l'acquisition de la propriété par la prescription triennale de l'article 2279 du Code civil et par la jonction des possessions de la société Locafit et de lui-même
Source officielleciv3
613721cccd580146773f779a
2 mars 1993
2 mars 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7fd9
2 mars 1993
2 mars 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e20
10 octobre 1978
10 octobre 1978
.., LAISSANT EN SUSPENS L'INSTANCE EN BORNAGE, A ASSIGNE LE 26 DECEMBRE 1972 PAUL A..., EN REVENDICATION DE LA SURFACE LITIGIEUSE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ADMIS QU'EN VERTU DE LA JONCTION
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310364
22 septembre 2016
22 septembre 2016
O... en qualité de propriétaire exclusif, la jonction des possessions était certes admise par l'article 2265 du code civil ; qu'en l'espèce, M. K...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301050
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Z... n'ayant pas soutenu que la jonction des possessions ne pouvait jouer au motif que cette portion de terrain était demeurée hors de la vente conclue entre Mme de X...et Mme Y..., le moyen est de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301134
20 octobre 2016
20 octobre 2016
considérant que « la publication de l'acte de notoriété et la modification du parcellaire cadastral qui s'en est suivie a ôté tout caractère paisible à sa possession » de sorte que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300373
17 mars 2009
17 mars 2009
6, § 2), en se fondant sur un moyen relevé d'office, tiré de la jonction de leur possession à celle de leur auteur, sans rouvrir les débats ; d'où il suit que les juges du second degré ont violé l'article
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7b03
3 février 1993
3 février 1993
J... n'était pas fondé à invoquer la prescription trentenaire au titre de la jonction de sa propre possession, à compter de 1953, avec celle de M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc84
11 juillet 2023
11 juillet 2023
HUBEO font valoir la jonction des possessions entre la leur et celle des auteurs de la société Les ORMEAUX, notamment la société LOCARAVANE CAMPING.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301111
29 septembre 2009
29 septembre 2009
était lui-même déjà possesseur du dit bien ; qu'il en résultait qu'en 1952, soit à la date de son mariage avec Françoise B..., Eloi X... était déjà devenu propriétaire du bien litigieux en vertu de la jonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300072
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à celle de son auteur, Rere Z..., remplit les conditions légales de l'article 2229 du Code civil ; qu'il lui appartient de justifier d'actes matériels de possession établissant une possession continue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300131
5 février 2014
5 février 2014
consenties qui décrivent le bien vendu comme étant un garage transformé en habitation cadastré parcelle AM 19 et ne font aucune allusion à l'occupation de la parcelle AM 20, de sorte que l'usucapion par jonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300057
21 janvier 2014
21 janvier 2014
celle de son auteur ; que Monsieur Geoffrey X... invoquait la prescription trentenaire en se fondant en partie sur la possession de ses auteurs, Mesdames Lucette et Roberte C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310255
12 mai 2021
12 mai 2021
apos;acte de vente du 10 octobre 1997 soit moins de trente ans à la date de l'assignation ou à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que se pose par conséquent la question de la jonction
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94937
19 juin 2020
19 juin 2020
l'article 2265 du code civil dispose que l'usucapion peut s'exercer par jonction des possessions et qu'on peut joindre à sa possession celle de son auteur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300305
6 mars 2012
6 mars 2012
celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'il suffit que la jonction des possessions invoquée par une partie porte sur le même bien que celui sur lequel la possession de son auteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad7b63d827c909cacd4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
rejet de la prescription acquisitive invoquée par la société Halt répondent à la question posée par la Cour dans son arrêt du 9 septembre 2022, - déclarer que la société Halt ne peut invoquer la jonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300007
7 janvier 2021
7 janvier 2021
les époux N... et leurs héritiers à titre de propriétaire a été transmise par eux à Monsieur U... au moyen d'un acte translatif de propriété régulier de sorte que celui-ci peut se prévaloir de la jonction
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