[H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que, selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5

professionnelle, de l'accident du 20 juillet 2020, alors : « 2°/ qu'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable ; qu'à l'issue

à faire figurer le début des chefs critiqués dans cet espace, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, le premier celle issue

nommé président et directeur général de la société le 3 mars 1982 ; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 31 mars 1995 ; qu'il a refusé le 6 juillet 1995 les emplois proposés par la société à l'issue

et en particulier du régime général, pour des droits à compter du 1er août 2020, le tribunal a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue

est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue

appliquées pour déterminer l'indemnité d'occupation, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; qu'en retenant que Mme [Z] ne pouvait voir appliquer les dispositions de l'article L. 145-34, alinéa 4, issues

de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue

L'arrêt est contradictoire et a été prononcé publiquement le 26 novembre 2020 par mise à disposition au greffe de la cour. Les termes de la solution ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.

15 jours d'emprisonnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue

ou violences volontaires, à 10 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 464 du Code pénal en sa rédaction issue

commerce de Toulon, la cour d'appel a violé l'article 93 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

stage de toutes les absences de l'agent qu'elle qu'en soit la cause, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, à l'issue

un démarchage dès lors que cette offre n'a pas été acceptée pendant la visite du professionnel mais ultérieurement, hors de sa présence ; qu'en déclarant que le contrat litigieux avait été conclu à l'issue

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de 20 000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue

son propriétaire et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de l'employeur des indemnités de rupture et un rappel de salaires et décidé que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à l'issue