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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51f92
20 mai 1992
20 mai 1992
de ces salaires ne saurait priver le liquidateur, mieux informé, de poursuivre, devant le juge naturel du contrat de travail, la nullité dudit contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de l'irrévocabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200264
10 février 2011
10 février 2011
dont peut être entachée une décision judiciaire ne saurait faire obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée si elle n'a point été attaquée par les voies de droit ; que l'irrévocabilité
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
parties ; que la cour d'appel, sans avoir à répondre à un moyen inopérant tiré d'une prétendue violation des droits des héritiers réservataires, alors qu'elle avait relevé l'absence de toute clause d'irrévocabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210151
3 mars 2022
3 mars 2022
revêtant l'arrêt du 29 avril 2009, ne faisant état que des difficultés qu'ils rencontraient pour son exécution en les résumant par la formule « qui fait quoi » ; que la cour d'appel s'est fondée sur l'irrévocabilité
Source officielle3ème chambre A
68f866a0cb86fa851c25cc7b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Portalis DBVX-V-B7J-QQU4, Vu la déclaration d'appel en date du 21 Août 2025, Vu l'avis adressé par le greffe en date du 25 Septembre 2025 portant demande d'observations au titre de l'éventuelle irrevabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
7 novembre 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
- déclarer irrecevables les actions des salariés ayant bénéficié de l'ACAATA sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00864
7 octobre 2014
7 octobre 2014
cette société comme de la société MBH ; qu'en énonçant cependant, pour faire droit au retrait litigieux invoqué par la société Ingenico, que le retrait litigieux faisant exception au principe de l'irrévocabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110240
17 mars 2021
17 mars 2021
QUE le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle entraîne la dépossession de celui-ci et assure l'irrévocabilité
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd24
9 mars 1994
9 mars 1994
de la complicité de ce crime dont l'incrimination est demeurée identique ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf42
29 mars 1995
29 mars 1995
décision, par arrêt du 2 février 1994 ; Attendu que, mise en examen du chef dénoncé, le 22 février suivant, Danièle X... a, lors de son interrogatoire de première comparution, invoqué l'exception d'irrévocabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871db
9 septembre 2004
9 septembre 2004
greffier ; Considérant qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel de monsieur X... irrecevable en application de l'article 91 al 3 du nouveau code de procédure civile, avec pour conséquence l'irrévocabilité
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc13
28 mars 1996
28 mars 1996
cour d'appel aurait confondu "moyens" et "prétentions" et violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que par arrêt du 13 octobre 1994, régulièrement produit dont l'irrévocabilité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65aa2619a34ad10008581a0d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE D'IRRECABILITE DE L'APPEL du 18 Janvier 2024 N° RG 23/05700 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIHT Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
.: Il convient, avant dire droit sur les prétentions des parties, de recueillir leurs explications sur la fin de non-recevoir, relevée d'office par la cour, tirée de l'irrévocabilité de la chose jugée
Source officielle2ème Chambre
65321aa69e4ea48318f5abbb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 211-1 du code de la consommation (ancien article L. 133-2 du même code), Vu les pièces produites, - déclarer Madame [X] [P] recevable et bien-fondée en son appel ; - prononcer l'irrévocabilité
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6b
7 février 2014
7 février 2014
à contester le montant de l'allocation et se déclarer incompétente au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 1] ; - déclarer les actions irrecevables en raison de l'irrévocabilité
Source officiellecomm
61372372cd58014677409e7a
4 janvier 2000
4 janvier 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrevabilité du pourvoi relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ec
16 mars 1994
16 mars 1994
demeurée identique, est désormais puni de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'il s'ensuit que la peine prononcée, non encore définitive, ne peut être maintenue ; Que, cependant, en raison de l'irrévocabilité
Source officiellePage 6 sur 21