que le premier président, qui constatait que le recours n'était assorti d'aucun motif, n'était saisi d'aucun moyen de réformation et ne pouvait que rejeter ce recours ; que les moyens tirés des irrégularités

R. 315-1) - Nécessité de faire précéder la saisine, à peine d'irrégularité, de la notification des griefs au praticien prévue à l'article R. 315-1-2 - Absence.

irrégulière du jugement, lequel avait été notifié en la forme de simple photocopie ; qu'en énonçant que la notification dudit jugement n'était pas contestée par l'appelante, la cour d'appel a dénaturé

de leur réclamation, les consorts Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris Ouest devant le tribunal en dégrèvement des droits litigieux ; que les consorts Y... ont fait valoir l'irrégularité

Irrégularité de la notification des droits en rétention de l'intéressé (fichier adm p3) MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni

L'appelant fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que le premier juge a omis de statuer sur le moyen unique d'irrégularité de la notification des droits en garde à

- irrégularité de la notification des arrêté préfectoraux : 3 décisions (la levée de garde à vue, l'OQTF et le placement en rétention) ont été notifiés à la même heure alors que l'assistance d'un interprète

nouvelles preuves ; que la partie qui demande la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une mesure d'instruction peut, en appel, invoquer le moyen nouveau tiré de l'irrégularité

décision attaquée ; - il y a lieu pour la cour de " considérer " ses moyens de première instance, " écartés abusivement par le tribunal ", tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'irrégularité

du jugement à une autre adresse que celle de son siège social, qu'une partie n'est pas fondée à s'en prévaloir pour invoquer l'irrégularité de la notification et en conséquence le bénéfice d'un délai

Par ailleurs, si l'appelante soutient que la signature figurant sur l'avis de réception remis contre signature n'est pas la sienne, elle n'établit pas davantage l'irrégularité de la notification faite

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'irrégularité de la notification du repentir

textes, " l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier

urgence est satisfaite dès lors que les conséquences de la décision sont irréversibles sur son parcours universitaire ; il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, à raison de : l’irrégularité

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la notification à M.'

d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dysfonctionnements des services postaux dont il se prévalait n'étaient pas de nature à établir l'irrégularité

annexé : Attendu que l'expropriée ayant formulé des observations par l'intermédiaire d'un représentant, pendant le déroulement de l'enquête parcellaire est irrecevable à critiquer les prétendues irrégularités

été notifiée à MM.