joints à la requête », et qu'une pièce jointe à la requête n'était « accompagnée que d'une traduction partielle en français » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune obligation d'exhaustivité dans l'invocation

permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que s'il appartient au salarié d'étayer sa demande par l'invocation

soumis à la formalité du double prévue par l'article 1325 du Code civil soit revêtu de la signature de toutes les parties ; qu'un exemplaire de l'acte signé par la partie à qui on l'oppose et qui est invoué

de la preuve et, partant, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur du responsable du dommage n'est pas subordonnée à l'invocation

Toutefois, si l'invocation de la déchéance du droit aux intérêts tend à la restitution d'intérêts trop perçus, elle s'analyse en une demande reconventionnelle, en ce qu'elle procure à l'emprunteur un avantage

d'ordonner en référé une mesure conservatoire dans l'attente du jugement au fond ; qu'il en va ainsi alors même qu'est invoqué l'intérêt public qui s'attache au respect du droit communautaire, dont l'invocation

ne peut, sous couvert de sanctionner un manquement à l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi, mettre à la charge des parties des obligations que celles-ci n'avaient pas prévues ; que l'invocation

l'inapplicabilité de la loi de 1989, et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel, qui prétend qu'il n'était tiré par Mme X... aucune conséquence de l'invocation

2016 et de l'analyse qu'en fait le jugement, que les demandes de Mme [J], en première instance, n'ont porté que sur la condamnation de la compagnie Atradius au paiement de sommes d'argent et que l'invocation

ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ou qu'il contribue à dénoncer ; que l'invocation

que, de troisième part, et en tout état de cause, la prohibition des actes de terrorisme constitue une norme impérative du droit international dont la nature même doit s'opposer de façon absolue à l'invocation

rapports périodiques et de réclamations collectives ; que, dès lors, les dispositions de la Charte sociale européenne ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers et l'invocation

. - DÉCISIONS DE CLASSEMENT D'UN CHAMPIONNAT, DE PROMOTION OU DE RÉTROGRADATION À L'ISSUE DE CE CHAMPIONNAT - A) INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ DE DÉCISIONS NON DÉFINITIVES ARRÊTANT LES

, à la société [1] - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes La caisse expose en substance que la société [1] ne produit aucun élément au soutien de sa contestation et que la seule invocation

. - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN ACTE NON RÉGLEMENTAIRE - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - POSSIBILITÉ - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

saisies incriminées, en statuant par des affirmations contradictoires, purement abstraites et déconnectées de la réalité du dossier de céans, voire stéréotypées, comme en témoigne manifestement l'invocation

de l'expertise judiciaire ; qu'en versant à l'appui de la plainte les documents relatifs au secret de fabrication, celle-ci a dûment établi l'absence de tout secret de fabrique ; qu'en réalité, l'invocation

procédure pénale ni aucune autre disposition légale n'attribuent " spécialement " au président du tribunal de grande instance la présidence du tribunal correctionnel ; qu'est, dès lors, inopérante l'invocation