informatiques et de sa demande d'indemnisation pour délit d'entrave, alors : « 4°/ que l'article L. 2315-94 du code du travail permettant au CSE de faire appel à un expert habilité ''en cas d'introduction

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la constitution de partie civile du 1er août 1995 et du réquisitoire introductif

la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial Private Security était en droit de proposer l'introduction

la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction

la dissolution du mariage est réparable sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; qu'en indemnisant le préjudice moral subi par Mme Y... à raison des agissements de son mari antérieurs à l'introduction

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les

irrecevable, alors, selon le moyen, que le montant des salaires dus ne pouvait être déterminé ni être entièrement exigible qu'à compter de la réintégration de la salariée dans son emploi, donc après l'introduction

, afin de déterminer, en cas de refus du salarié d'accepter cette modification, si la rupture du contrat incombait ou non à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à examiner le bien-fondé de l'introduction

d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, Mlle Y... étant majeure au moment de l'introduction

propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil; que, d'autre part, le commandement de saisie immobilière ayant été publié, d'après les constatations mêmes du jugement, avant l'introduction

il avait été indiqué que l'affaire était renvoyée à une audience du 17 mai 1994, alors, d'autre part, que les interventions de l'exposante et de son avocat auprès de l'Ordre des avocats depuis l'introduction

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le premier moyen, qu'en omettant de relever que le comportement du père, dans l'année précédant l'introduction

X... de ses demandes fondées sur une occupation injustifiée de ces places de stationnement, sans qu'importât le fait que Mme Y... ne les occupait plus à la veille de l'introduction de l'instance, le tribunal

de l'action ; qu'en déclarant pourtant irrecevable l'action de l'exposant introduite directement à l'encontre de l'assureur, cependant qu'à la date d'introduction de l'instance aucun fonds de limitation

de l'instance contre les associés ; qu'il en résulte que si la société est in bonis au moment de l'introduction de l'instance, la liquidation judiciaire postérieure de la société, ou son incapacité à

du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir comme caractérisant l'intention matrimoniale de Mme M... le fait que celle-ci aurait eu une communauté de vie avec son époux jusqu'à l'introduction

X... et Mme Z..., la société Afflelou ne les aurait "pas véritablement remplacés", d'autre part que le recrutement de ces cadres avait été annoncé à la presse dans le cadre de l'introduction en bourse

renouvelée chaque année avant le 31 mars ; qu'à défaut, la banque se trouve déchue des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ou de l'introduction