moyen, que sa convocation faisait uniquement référence à une "enquête mariage", correspondant à l'évidence à une démarche d'enquête administrative aux fins de vérification de l'absence de caractère frauduleux

décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés, en particulier de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors d'autre part que, pour dénier par ailleurs tout caractère frauduleux

caractérisant ainsi l'entreprise fictive, que notamment était frauduleusement mentionné sur les correspondances ou les contrats, un capital de 2,5 MF alors que l'augmentation du capital était tout à fait

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Engempaha X... coupable d'avoir sciemment recelé un carnet de chèques postaux qu'il savait provenir d'un vol ; " aux motifs que Engempaha X... a été interpellé

L... pour les besoins de ses transactions frauduleuses, M.

par la mise en liberté du mis en examen ; qu'il existe également un risque sérieux de voir Farid X... tenter de se concerter avec les personnes mises en examen ou celles qui n'ont pas encore été interpellées

. ; " aux motifs que Serge X..., divorcé, sans réelle charge de famille, sans domicile personnel, a reconnu mener, au moment de son interpellation, une vie particulièrement " indépendante " ; que, dès

Giulio E... a finalement été relaxé par le tribunal qui a estimé que l'intéressé ignorait l'origine frauduleuse des peintures ; que cette origine frauduleuse a été établie après expertise diligentée dans

étaient en train d'y procéder au moment de leur interpellation, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les textes susvisés ; " 2/

M. et Mme X... de sommes d'argent saisies ; "aux motifs que les sommes d'argent réclamées ont été saisies à l'aéroport d'Orly au moment où un trafic de stupéfiants ayant été mis à jour, était interpellé

soustraire du sac à main une pochette de couleur et se partager les billets de banque qui se trouvaient dedans ; qu'il a précisé que les deux individus avaient opposé une vive résistance à leur interpellation

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

ou transmis de façon habituelle divers objets et notamment des recharges, des cartes de rechargement, des téléphones portables des bouteilles de champagne qu'il savait provenir de soustractions frauduleuses

d'innocence ne sont pas crédibles ; il ressort en effet des éléments de la procédure qu'il s'est comporté de façon à empêcher l'identification du ou des utilisateurs des chèques falsifiés et leur interpellation

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction durant 10 ans d'exercer, directement ou par personne interposée

travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée en récidive, obtention frauduleuse

travail, non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, travail dissimulé, prise du nom d'un tiers, faux et usage aggravés en récidive, détention de faux aggravée en récidive, obtention frauduleuse

de l'intéressé ; que le procès-verbal de fin de garde à vue porte la mention que la notification des droits a été effectuée dès cette interpellation ; Attendu par ailleurs, que les services de police