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134 414 résultats pour « internement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC006229909

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

    Le 6 février 2004, une enquête administrative interne de nature disciplinaire fut ouverte par la préfecture d’Eskişehir («   la préfecture   »). 13.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-235234

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

à agir à l’intéressé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00693

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604437_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00819_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

un an ; – elle n’a jamais été accusée de corruption ni poursuivie ou même sanctionnée pour des faits de cet ordre ; – aucun inconvénient sérieux pour le service ou le déroulement de l’enquête administrative

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

696f3e81cdc6046d47f5cf8e

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

La saisine de l'UCI n'est qu'une modalité administrative interne en France, qui n'interdit pas de saisir les autorités diplomatiques étrangères comme l'a fait le préfet.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163070

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Užukauskas et Pocius contre Lituanie   Résumé introductif des affaires   Le présent groupe d’affaires concerne des violations du droit à un procès équitable dans la mesure où les juridictions administratives

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

) Tournon Mont-et-Vignobles, une enquête administrative interne a été diligentée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6229

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

justifiée tant au fond qu’en la forme car même s’il y avait eu des défauts de procédure devant la commission, ils n’avaient pas d’incidence en raison du rôle consultatif de la commission et des caractères internes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160110

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC004504707

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

La requérante se plaignait de l’impossibilité de jouir de son droit à indemnisation tel que reconnu par une décision définitive du 31   mars   2005 de la cour d’appel de Cluj de la commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2142

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

L’intéressé attaqua les deux premières décisions de refus par un recours en annulation devant le tribunal administratif, lequel se déclara incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505624_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

admission au concours interne d'adjoint administratif principal 2ème classe et, d'autre part, celle du même jour par laquelle le jury a arrêté le nom des candidats admis, jusqu'à ce qu'il soit statué au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101172_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne les rappels de TVA : - les erreurs constatées dans le cadre de la vérification de comptabilité proviennent de dysfonctionnements administratifs internes ;

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6c9

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

celle-ci constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, qu'en s'abstenant de procéder, comme elle en avait le droit et le pouvoir, à un contrôle de la légalité interne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03157_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle demande régulièrement à la Cour l'annulation du jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 13 032,81 euros, ainsi que la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03158_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle demande régulièrement à la Cour l'annulation du jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 54 156,04 euros, ainsi que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503834_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402527_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

jurisprudence admet que l'administration puisse prendre une nouvelle sanction disciplinaire moins sévère, pour les mêmes faits, sans que n'ait été consulté le conseil de discipline ; - l'enquête administrative

Source officielle