Y..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que M.

[D] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pendant une durée de sept ans, au motif impropre que l'article L

du 25 janvier 1985, 131-27 et 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Philippe X... une interdiction

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, tandis que Mme X... lui reproche d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

clôturée par un plan de continuation, reproche à l'arrêt déféré (Basse-Terre,10 juin 1996) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à hauteur d'une certaine somme et de l'avoir frappé d'une interdiction

Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Le 19 juillet 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Epinal a saisi la juridiction commerciale d'une requête en vue de prononcer à l'encontre du dirigeant une mesure d'interdiction

sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en

[K] une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôle une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales

007,62 francs, sans expliquer pourquoi les fautes de gestion imputées au gérant justifieraient une condamnation aussi lourde, étant précisé que le même arrêt prononce à l'encontre de l'intéressé une interdiction

personnelle à l'encontre des époux Y..., dirigeants de cette société ; que par jugement du 3 avril 1996, le tribunal a mis les époux Y... en redressement judiciaire et prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction

DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DE L'ESSONNE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERE, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI , D'UNE

Y... reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 28 septembre 1990), d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

donnant pas une image fidèle et banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, les a condamnés chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé pour 5 ans l'interdiction

[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale