X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M.

litre de lait ayant pour effet d'en augmenter de un à trois points le taux réel ; que par voie de conséquence, le délit de tromperie est caractérisé en tous ses éléments y compris son élément intentionnel

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles

coupables de complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries imputées aux démarcheurs de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons d'insertion

une pension d'invalidité à la suite d'un accident, ont appelé en garantie devant le tribunal d'instance la société Cardif, qui a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation dans un autre lieu se joint l'intention d'y fixer son principal établissement

En statuant ainsi, alors que la pénalité n'est pas subordonnée à l'intention frauduleuse de l'assuré, le tribunal a violé les textes susvisés.

caractérisait en elle-même l'intention de nuire ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'intention de M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement

lui permettaient pas de faire face à la prestation compensatoire d'un montant de 3 000 francs par mois mise à sa charge ; que l'examen du rapport établi le 28 août 1997 par Mme Z..., conseillère d'insertion

demandé judiciairement l'annulation de la cession pour dol ; Attendu que le cédant reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que le dol suppose une faute intentionnelle

coupable apparaît, dès lors, établie ; "alors que, l'intention coupable est un élément constitutif du délit d'escroquerie ; que les juges du fond ne peuvent se borner à reproduire les termes de la loi

volontaire du complice de participer à l'infraction principale commise ; qu'en l'espèce, une telle intention faisait nécessairement défaut dès lors que, comme il le faisait valoir dans ses conclusions

dolosive de l'expropriant ; que l'intention dolosive n'implique pas, pour être reconnue, une identité entre l'auteur du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins

faute en entreprenant sans précaution une manoeuvre dangereuse ; que cependant il a été définitivement jugé par la juridiction pénale que l'intéressé n'avait commis aucune maladresse, imprudence, inattention

libérale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention libérale de M.

." ; "alors que la contravention de l'article R.624-1 du Code pénal suppose pour être constituée que soit établi le caractère intentionnel des violences légères imputées au prévenu; qu'en l'espèce