Fransal ne faisait pas apparaître une insuffisance de provision constituant une charge exceptionnelle ; qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 14 du Code de commerce ;

stipulés dans le Contrat, sous réserve que le fait générateur du Dommage soit antérieur à la Date de Réalisation ; ' de toute diminution d'actif ou de tout supplément de passif, de toute absence ou insuffisance

compte avait été clôturé le 30 avril 2008, sans répondre à l'argumentation de la société CTEA faisant valoir que ces paiements n'avait pas été refusés en raison de la clôture du compte mais pour insuffisance

ou l'indisponibilité de la provision tout chèque émis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 65-3 précité "sauf s'il justifie qu'il a mis

contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) a validé le plan de redressement (ou de convergence) de l’UMR malgré une importante insuffisance de provisionnement ; la CCMIP est restée

Le cédant garantit le cessionnaire des conséquences de toute diminution d'actif pouvant résulter notamment de l'absence ou de l'insuffisance de provision pour dépréciation des éléments d'actif, ainsi que

Le cédant garantit le cessionnaire des conséquences de toute diminution d'actif pouvant résulter notamment de l'absence ou de l'insuffisance de provision pour dépréciation des éléments d'actif, ainsi que

opérations réalisées conformément aux ordres du titulaire sont effectués d'office sur le compte courant postal associé, - que le titulaire autorise la Poste à vendre les titres à l'origine de l'insuffisance

Pour n'avoir pas provisionné suffisamment le compte pour payement de l'un des chèques, Mme X... est seule responsable de l'interdiction qui lui est faite d'émettre des chèques.

A compter du mois d'avril 2010, des échéances du prêt ont été rejetées pour cause d'insuffisance de provision.

après avoir relevé que la clause de garantie de passif stipulait que le cédant garantissait les cessionnaires des conséquences de toute diminution de l'actif pouvant résulter de l'absence ou de l'insuffisance

mois d'intervalle et qui ont été mis à l'encaissement aux dates indiquées, seule une somme de 1.229,72 € a été prélevée, que pour le surplus, le paiement a été refusé par la banque pour défaut ou insuffisance

mois d'intervalle et qui ont été mis à l'encaissement aux dates indiquées, seule une somme de 1.229,72 € a été prélevée, que pour le surplus, le paiement a été refusé par la banque pour défaut ou insuffisance

pour dépréciation de 1.671.000 euros dans le bilan 2014 au titre de cette insuffisance de provision, que la provision aurait dû être, selon le rapport Macofi, de 2.231.371 euros, soit un sous-provisionnement

Elle a précisé que Monsieur [L] [R] s’était engagé à effectuer un règlement de 200 euros en plus du loyer mais que les prélèvements avaient été rejetés pour insuffisance de provision.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

C'est dans ces conditions que Mme Z... présentait à l'encaissement du 6 avril 2005 les deux chèques, lesquels faisaient l'objet d'un rejet "pour défaut ou insuffisance de provision" le 14 avril 2005.

transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance