DE CARTON N'AVAIENT PAS ETE RETIRES, A ELLE-MEME CONSTATE QUE DES SIGNES DISTINCTIFS ONT SEULEMENT ETE SUPPRIMES SUR CES EMBALLAGES DES MARCHANDISES, FAISANT AINSI LA DISTINCTION ENTRE LES DEUX NOTIONS

présentation, et sans avoir relevé la mention d'une revendication de propriétés préventives ou curatives de maladies humaines, et alors que la réglementation impose la mention sur le façonnage et l'emballage

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le rapport d 'expertise amiable, dont la cour d 'appel a adopté les conclusions, révélait que l'expert, "en l'absence d 'emballage

Il a été affecté à un poste de conducteur d'emballage sur trois lignes de production.

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

N° 14/01253 AFFAIRE : SARL VERRES BENNES SERVICES C/ SA ECO EMBALLAGES Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 30 Janvier 2014 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES

sociétés SAINT GOBAIN EMBALLAGE SA et [...]

Une expertise amiable et contradictoire a été effectuée dans les locaux de la société Danzas le 26 avril 2003 et l'expert a incriminé l'emballage par rapport au poids et à la position des marchandises.

X... a été engagé le 16 septembre 1996 en qualité de chef de zone export par la société Guillin emballages (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 19 juillet 2005 ; Attendu que la

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, n° 110, du 18 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande d'actes d'instruction, 4°) Jean E..., Jacqueline D... et la société MAUSER EMBALLAGES

Il est constant que dès l'arrivée des marchandises sur le site de Bolloré Logistics, cette dernière a fait plusieurs réserves consignées, précisant que l'emballage était insuffisant, au vu des contraintes

X..., la fouille de son véhicule dans le cadre d'une enquête préliminaire est irrégulière, les enquêteurs ayant agi en la forme préliminaire, sur la base d'un simple renseignement anonyme, insuffisant

lors du prononcé de l'arrêt ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

ne saurait être considéré comme une marchandise " et que " le transport d'un emballage ne nécessite pas de licence ni de feuille de route " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le

d'affaires de la Sarl Cash Emballage et l'emballage papiers cartons plus de 50 % de cette activité, de sorte qu'elle doit être considérée comme l'activité principale de l'entreprise ; que cette convention

standards définis au cahier des charges qui lui avait été préalablement remis et son insuffisante capacité de stockage des ingrédients en amont de la fabrication et des produits finis en aval contraignant

, l'emballage intérieur en tant qu'il est considéré dans l'usage comme marchandise et qu'il est conforme aux habitudes de commerce est compris dans le poids net" ; qu'il incombe donc au juge, en l'absence

, en sus de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur, ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité au titre de l'absence ou de l'insuffisance