#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de

équipe, de sorte que la société AGF ne pouvait fonder la prétendue insuffisance professionnelle de l'exposant sur aucun élément fiable ; qu'en revanche aucune partie ne soufflait mot des quotas contractuels

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros pour défaut de mise en place d'institutions représentatives

lycée professionnel d'[Localité 6], selon contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019, au motif que la nature des fonctions ou les besoins des services justifiaient le recrutement d'un agent contractuel

En outre, ces propos ont été tenus à des personnes de pouvoir extérieures à l'institution et ont gravement nui à sa réputation et son autorité ; que s'il était en droit, en qualité de délégué général,

#Fonction publique – Personnel non permanent – Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA – Agents temporaires – Agents contractuels – Agents contractuels auxiliaires – Durée du contrat – Articles 8 et 88 du RAA

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Mission laïque française (MLF) dont l'ensemble des salariés étaient affiliés depuis le 1er janvier 1973, à l'Institution

de travail'» auquel ses salariés intérimaires (les «'participants'» selon les termes contractuels) sont exposés.

demande, réclamation et recours en matière indemnitaire – Caractère contradictoire de la procédure – Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié ‘Restreint UE’ – Responsabilité non contractuelle

et non institutionnel ; 2°/ que les statuts du Groupement forestier assimilaient l'hypothèse de la réduction de la durée de vie de la société à celle de la dissolution anticipée, à l'article 22-5-b,

conducteur au sens de la convention collective susvisée et qu'une concertation doit s'engager entre l'employeur et le conducteur afin qu'ils examinent ensemble la situation, avec information des institutions

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1104, 1199, 1240, 1353 et 1363 du code civil, elle expose que Mme [W] ne rapporte pas la preuve d’une faute ou d’un manquement contractuel de la société

que les cotisations sont versées à la Caisse par l'adhérent, la contribution du participant étant précomptée lors de chaque paie par l'adhérent agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de l'institution

modifiait la structure de la rémunération du salarié concerné par le transfert de [Localité 30] à [Localité 29], avait acquis une nature contractuelle lors de l'acceptation de son intégration dans le

de travail » auquel ses salariés (les « participants » selon les termes contractuels) sont exposés.

de salaire et de complément d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur de nature à affecter la relation contractuelle

d'une durée de deux années comportant un délai de prévenance de six semaines, conformément aux stipulations de l'article 209 de la convention collective, avant la reprise de l'emploi, la situation contractuelle

Un certificat E 101 a été délivré par l'institution compétente espagnole qui, après avoir été annulé par une décision de cette institution à la demande de l'Urssaf, a été maintenu à la suite d'un recours