de stockage de déchets ménagers et assimilés ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP ; qu'en affirmant que les composts issus des déchets verts réceptionnés par l'installation

50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la convention de cession, cette somme devait être versée aux vendeurs au jour de la "complète exécution des travaux de mise en conformité (installation

, la cour d'appel a jugé qu'il serait ressorti des deux décisions précitées que l'instance initiale ''concernait bien les mêmes parties, Mme V..., Mme C... et la société Freecadre immobilier ( )'' ; que

eu l'intention de revendre l'électricité produite par leur installation photovoltaïque à EDF » et, par motifs adoptés, que les contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques étaient « destinés

galerie un kiosque à bijoux qui masquait en partie sa vitrine, la société LMS l'a assigné en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal d'instance

, alors que la condamnation prononcée en première instance ne l'avait pas été à son profit, et qu'elle n'avait donc pas exécuté personnellement à titre provisoire la décision des premiers juges, la cour

Focillon, commissaire aux comptes, en paiement de dommages-intérêts, un tribunal de grande instance a radié l'affaire et a ensuite déclaré l'action prescrite ; que la société Rocco Y... a relevé appel

B... et Mme A... de faire réaliser un forage et installer une pompe, autrement inutiles, pour assurer l'alimentation en eau de leur maison d'habitation ; que la cour d'appel refuse, néanmoins, d'ordonner

part, qu'il n'y a qu'une seule et même procédure et, partant, qu'une seule et même instance entre l'assignation initiale et le jugement final rendu sur réitération de l'assignation et d'autre part, que

résolution de ce bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, "1°/ que seules les prétentions des parties, telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance

le moyen, que le licenciement servant de fondement à la présente instance lui avait été notifié le 25 mars 1994. soit postérieurement aux précédentes instances qu'il avaient engagées et dont la dernière

l'issue d'un délai de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, il était fondé à prétendre que sa créance était née postérieurement au terme de l'instance initiale, sans que puisse lui

suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement urbain et rural, dite SAUR, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance

sur des faits nouveaux, c'est-à-dire survenus postérieurement à l'instance initiale ou légitimement ignorés des parties lors de l'instance initiale ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes

. **** MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formulées par Monsieur [B] en cause d'appel L'AGS rappelle qu'en application des articles L.622-21 et L.625-6 du code du commerce, les instances

se sont désistés de l'appel formé contre le jugement du 22 mai 2001 ne pouvait déclarer recevable l'acte de reprise d'instance du 3 mars 2003 et statuer sur les demandes initiales sans violer l'article

automatique de galvanoplastie, la société International Décor a contesté cette créance et demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices en raison des vices ayant affecté cette installation

devant le Conseil de prud'hommes, la première instance était toujours pendante devant la Cour d'appel, la péremption de l'instance n'étant pas acquise ; l'article R 1452-6 du Code du travail dispose que