Aux termes de l'article L. 226-3 du même code : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

Mme D est mère de quatre enfants mineurs.

Cette juridiction s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis étaient de nature criminelle, et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. 4.

L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Calvados à la date de sa séance, la commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes

La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article

X... du chef d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, un supplément d'information confié au magistrat instructeur aux fins de mise en examen de M.

départemental et prend acte de la communication à l'intéressée de l'évaluation sociale réalisée par ses services, rappelle, en premier lieu, que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations

Comme elle avait pu y procéder dans son précédent avis n° 20161334, la commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1996, qui les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende avec sursis, le premier, pour publication d'un texte concernant l'identité et la personnalité d'une mineure

le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent

O..., et contre personne non dénommée des chefs de viols en réunion sur mineure de 15 ans et de corruption de mineure de 15 ans par utilisation d'un réseau de communications électroniques. 5.