[B] (le bailleur), qui bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement familiale, une contrainte afférente à un indu pour la période du 1er avril 2016 au 28 février 2017. 2.

grande instance qui l'a notamment, d'une part, déboutée de sa demande d'annulation d'une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la CARSAT) relative à un indu

Pour rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, l'arrêt retient que si M.

X... n'aurait pas occupé le logement litigieux au moins 8 mois par an pour la période antérieure aux faits allégués par cette CAF à l'appui de sa demande de répétition de l'indu, la cour d'appel a privé

S... épouse O... à payer à la CPAM d'Indre-et-Loire les sommes de 30 253,81 euros au titre de l'indu et de 7 563,45 euros au titre des pénalités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande d'expertise technique

voir appliquer les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale relatives à l'inobservation de la nomenclature et à la facturation d'actes non effectués et que le recouvrement d'indu

pas l'existence d'une telle erreur ou d'un tel préjudice, ni d'ailleurs aucune circonstance suffisante pour les caractériser, la cour d'appel, qui a néanmoins modéré le montant de la répétition de l'indu

obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la responsabilité des Caisses, en cas de paiement indu

[G], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant

[G], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) lui ayant notifié un indu, le 24 octobre 2014, le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

d'arrérages de retraite, à raison de leur caractère périodique, entre dans le champ de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, il en va autrement de l'action en répétition de l'indu

la contre-garantie dont elle était assortie, en leur absence de dette envers cette société Orozéal ; qu'en accueillant ainsi l'action en répétition de l'indu exercée par MM.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors

d'activité opéré à compter du 27 mars 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié, le 8 avril 2016, à Mme [O] [G], infirmière libérale (la professionnelle de santé), un indu

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu, faute de notification de cet indu au curateur de M.

[N] (l'assuré) un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie au cours des périodes du 5 février au 31 juillet 2013, du 5 au 10 novembre 2013 et du 2 avril au 1er octobre 2014

sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie en appel étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en répétition de l'indu