DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 16/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GH2V Nature affaire : Demande relative aux charges et revenus de l'indivision

B..., se faisant l'interprète de ses soeurs cohéritières et se faisant donc passer pour la mandataire de l'indivision successorale ; que M.

Après la séparation du couple et la vente du bien, des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de l'indivision.

[Y] fait grief à l'arrêt de fixer les participations relevant de l'indivision post-communautaire dans chacune des sociétés, (i) pour les 250 parts de la société SCBI Lenôtre : (12 796 000 / 2 000) x 250

Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service

I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui rembourser le montant des taxes d'habitation acquittées par lui durant son occupation privative d'un immeuble

[S] sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du

Camara, administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire des succession et indivision Y..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Talmier, en application de l'article 6 1 e de la loi du 16 juillet 1987 en soutenant que celui-ci exerce une activité à titre personnel et en indivision, enregistrée par l'INSEE sous l'appellation "supports

divorce à la moitié de ces remboursements, alors que, selon le moyen, les effets du divorce, s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision

[U] à verser à l'indivision les intérêts légaux sur la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à réintégrer dans la communauté par un jugement du 27 juin 2014, alors « que Mme [O] faisait valoir que

La Cour d'appel a rendu sa décision le 21 octobre 2020, statuant sur les droits des parties au regard des jugements antérieurs et de la situation d'indivision prolongée.

Le square de l'[...] est placé sous le régime de l'indivision. Les conditions de celle-ci sont prévues dans un cahier des charges du 9 décembre 1863.

dans les termes du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente est parfaite depuis le 3 novembre 1998 et qu'elle est faite en indivision

les termes de ce contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt de dire que la vente est parfaite depuis le 3 novembre 1998 et qu'elle est faite en indivision

entre les héritiers ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient que la signature le 27 mai 2016 de conventions d'indivision par une seule personne, agissant sous différentes qualités

T... sont créanciers de l'indivision successorale d'B...

et Guy X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 15 000 000 d'euros à titre d'avance en capital, sur les droits dans le partage de l'indivision