avec 8 seuils de progression de 5 ans en 5 ans soit une indemnité maximale plus importante et une progression plus fine et plus rapide.

avec 8 seuils de progression de 5 ans en 5 ans soit une indemnité maximale plus importante et une progression plus fine et plus rapide.

161 F pour les bâtiments et 187 940 F pour le matériel ; qu'il a, au titre de l'année 1974, déclaré avoir réalisé, en percevant cette indemnité, une plus-value à court terme s'élevant à 43 300 F et une

tenue de le lui communiquer, n'avait finalement fournie qu'après y avoir été obligée en cause d'appel, ne caractérisait pas une réticence dolosive destinée à induire la société ACE à accepter une indemnité

indemnité leur est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés.

Irlande - 55120/00 Arrêt 16.6.2005 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Indemnité la plus élevée jamais accordée dans une affaire de diffamation contre un groupe de presse et absence

pour travail dissimulé soit d'une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être octroyée par le juge ; qu'en condamnant l'[3] à verser à M.

En conséquence, le bailleur pourra toujours réclamer à l'un ou à l'autre le paiement de la totalité des loyers, charges locatives, indemnités, et plus généralement de toute somme à la charge du locataire

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Par la suite, le Gouvernement a formulé une série de déclarations unilatérales dans lesquelles il a reconnu que les dispositions en question avaient été violées, a offert d’indemniser les requérants et

que l'on peut d se demander s'il n'y a pas eu une collusion entre la société VAW FRANCE et les voleurs ; qu'il convient de remarquer que la société VAW FRANCE a reçu de sa compagnie d'assurances une indemnité

X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés qui doit être calculée conformément

, renvoyant, pour tous les autres, explicitement ou non, à l'indemnité légale, cette dernière indemnité s'assimile à l'indemnité la plus faible qui doit prévaloir en cas de pluralité d'indemnités conventionnelles

Le jugement déféré sera réformé de ce chef et il convient de faire droit à la demande présentée par Madame X... qui, âgée de 47 ans lors du licenciement et mère de trois enfants, a bénéficié des indemnités

l'employeur s'était abstenu de la régler dans sa totalité jusqu'en juillet 2012 ; qu'il résultait donc des termes mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur s'était abstenu de régler la totalité de cette indemnité

Il soutient que : - la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité, la plus importante dans l'échelle des sanctions susceptibles d'être infligées à un agent contractuel, est disproportionnée

  » prévu à l’article 49 du code des obligations, qu’il a utilisé non pas pour sauvegarder un équilibre entre les situations réciproques des parties, mais pour fixer la barre du montant des indemnités

que Madame [F] est débitrice d'une indemnité d'occupation que pour la période du 8 novembre 2017 aux 12 juillet 2019 ; 'débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Monsieur [