les faits qui lui sont imputés" satisfait aux prescriptions légales n'exigeant pas que soient consignés par écrit les faits et circonstances motivant l'inculpation ainsi que la qualification attribuée

mineure par ascendant et viol par ascendant; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé

s'impose dans ces conditions : "à raison des nécessités de l'instruction, comme unique moyen : "de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur en présence d'X..., inculpé

notamment du chef d'attentats à la pudeur commis avec violences, contrainte ou surprise sur mineur de quinze ans, et d'autre part, confirmé ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ; "1°/ alors que l'inculpé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable par une juridiction de jugement ; que les juridictions d'instruction,

dispositions combinées des articles 5-1-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé

" en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu du juge d instruction ; " alors que le juge d instruction et la chambre d ac-cusation doivent instruire sur tous les chefs d inculpation

Philippe, inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORTdeFRANCE en date du 21 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

suivants, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé

libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée prolongeant la détention provisoire de l'inculpé

ne puisse quitter le territoire français ; "et aux motifs adoptés que l'interdiction de quitter le territoire français est nécessaire pour garantir la représentation de l'inculpé qui dispose d'avoirs

. ; "aux motifs qu'il résulte d'une photographie versée au dossier et d'une confrontation effectuée le 27 novembre 1992 entre l'inculpé et les époux X..., des charges importantes à l'encontre de Jean

; "alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, X..., détenu depuis le 16 mai 1988, n'a pas été entendu depuis

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux seuls motifs qu'il n'est pas douteux que la société Panalpina, agissant de concert avec les inculpés

Carmelo, inculpé d'assassinats, tentative d'assassinat et association de malfaiteurs, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 8 septembre 1989 qui a confirmé

susceptibles de caractériser le délit de vol reproché par la partie civile à X..., en l'absence d'intention frauduleuse démontrée ; qu'il n'y a pas de charges suffisantes pour motiver le renvoi de l'inculpé

octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Melle X... devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation

partiel prononcé au bénéfice de Nourdine Y... du chef d'escroquerie, de Pascal Z... du chef de complicité d'escroquerie et de Younsi X... du chef de complicité d'escroquerie sans statuer sur le chef d'inculpation

abus de confiance la caissière d'une société ; "aux motifs que, contrairement à l'argumentation développée dans le mémoire, l'information n'a pas permis d'établir de charges suffisantes contre l'inculpée