date du 21 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie contre Mme [Z] [U] du chef de diffamation non publique, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal de police qui s'est déclaré incompétent

; que tout en concédant, à la différence du premier juge, que la cour d'appel de Paris, qui avait été initialement saisie le 3 août 2016, soit dans le délai d'appel, était incompétente pour connaître

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel, soulevée par la société prévenue, alors « que l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce

qu'elle demeurait saisie pour statuer en appel, alors, selon le moyen, que, selon l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-11, dernier

Cour de Cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le premier juge, pour se déclarer incompétent

de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, "s'il s'est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et

Les consorts R... ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés par laquelle celui-ci a dit n'y avoir lieu à référé et s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution.

; qu'aussi, en déclarant le juge de l'exécution incompétent au profit du tribunal de grande instance et en ordonnant le transmission du dossier au greffe du tribunal de grande instance, la cour d'appel

d'une décision de renvoi devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, procédure dans laquelle il est libre ; que dès lors la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est radicalement incompétente

Karim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente

pour en connaître ; que la cour d'appel, en ne soulevant pas d'office le moyen de son incompétence, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 381 et 519 du code de procédure pénale. »

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

dire que le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Marioff n'est pas démontré, de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence

[G] [W] n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 110-1 du code de commerce ci-dessus rappelé ; qu'en conséquence, l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par M.

B..." serait posée ; qu'immédiatement après, la cour, par un arrêt distinct, s'est déclarée incompétente, en sa formation prévue par l'article 286-1 précité, pour statuer sur une qualification criminelle