d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et le salarié, lorsqu'elle repose sur un fait objectif, et l'incompatibilité

société CICA dont il était devenu l'actionnaire, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas d'incompatibilité

Cette mesure a été levée le 14 janvier 2022, à 13 heures 16, en raison de son incompatibilité avec l'état de santé de l'intéressé. 4. Le même jour, à 21 heures 29, M.

Le 30 octobre 2018, le ministre de l'intérieur a rendu un avis d'incompatibilité. 4. Le 12 décembre 2018, le salarié a été licencié, avec dispense de préavis, au visa de cet avis. 5.

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

exister contre William X... et que l'examen de l'ordonnance rendue le 13 avril 1995 montrait qu'il n'avait pas procéder à cet examen, de sorte qu'il ne résultait de son intervention ponctuelle aucune incompatibilité

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir les motifs précis de celui-ci ; qu'en congédiant Mme X... pour "incompatibilité

Exception préliminaire rejetée (incompatibilité)

1 Délibération n° 2024-220 du 10 septembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle –– incompatibilité (risque déontologique)

d'une perturbation dangereuse provoquée par son comportement pour le bon fonctionnement de l'entreprise qui n'était pas visé par la lettre de licenciement et, d'autre part, en se bornant à retenir l'incompatibilité

conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité

exclu[ai]t nécessairement que quiconque d'autre vienne à sa succession » ; qu'en ajoutant ainsi, sous couvert d'une citation littérale du testament, l'adjectif indéfini « tous » pour en déduire l'incompatibilité

; " alors, d'autre part, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Antoine X... démontrait que du fait des incompatibilités

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations produites par l'employeur concernant son insuffisance professionnelle et l'incompatibilité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la SARL AGI par un contrat de travail, alors qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et

Mme [C] ajoute que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec la réalisation de missions d'expert judiciaire car l'incompatibilité s'apprécie

sens de l'article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité

civil et 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que, de première part, il y a incompatibilité