salariée, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sur les motifs de son licenciement, l'employeur avait, le 21 septembre 1982, répondu que celui-ci était du à "une très forte incompatibilité

[L], alors « que l'incompatibilité prévue par l'article 8 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale entre la qualité de "fonctionnel" titulaire auprès de la Caisse centrale

Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et transmis son mémoire personnel dans les délais prévus par les articles 568 et 585 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à se prévaloir de l'incompatibilité

droits de l'homme des dispositions relatives au régime du retrait des points affectant le permis de conduire ; Attendu que, régulièrement saisis par le prévenu d'une exception d'illégalité et d'incompatibilité

Par un arrêt du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande d'annulation de l'avis d'incompatibilité formée par le salarié. 3.

X..., à l'étude du dossier d'incompatibilité de la société Cecaudit, désignée comme commissaire aux comptes par les deux sociétés contrôlées, à la suite du refus de M.

la prescription de l'action publique ne s'est trouvé acquise pour aucune des contraventions ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'incompatibilité

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité

X... en raison de l'incompatibilité existant entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ; Attendu que M.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de rejet sur une prétendue incompatibilité entre sa charge de magistrat consulaire et l'exercice de missions judiciaires

alcoolique, l'a condamnée à 2 OOO francs d'amende et a prononcé pour 45 jours la suspension de son permis de conduire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'incompatibilité

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'incompatibilité

licenciée pour faute grave le 16 avril 1987 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par elle, alors qu'aucune incompatibilité

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant le moyen tiré de l'incompatibilité

1er novembre 1987 en qualité de chef d'équipe à l'agence de Chateaulin par la société Suburbaine de Canalisations et de Grands Travaux (société Suburbaine), a été licencié le 17 juin 1992 pour "incompatibilité

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris l'incompatibilité

factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé une incompatibilité