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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8509ba5988459c4c8f4
2 octobre 1991
2 octobre 1991
n'ont été ni cités ni dénoncés par la défense ; que, s'agissant de témoins non acquis aux débats, il relève du seul pouvoir discrétionnaire du président d'ordonner leur audition ; " alors que tous incidents
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6079a8659ba5988459c4d181
13 juin 1991
13 juin 1991
discrétionnaire pour lire le rapport d'expertise avant que la Cour se soit prononcée sur la nécessité d'entendre oralement l'expert ; " alors, d'autre part, que, dès lors que la Cour était saisie d'un incident
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6079a82d9ba5988459c4bf59
24 février 1988
24 février 1988
et de toute la procédure qui s'ensuit " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la
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6079a8da9ba5988459c4f1cf
21 mai 2003
21 mai 2003
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que saisie des conclusions déposées par le conseil de Jean-Claude X... le 28 septembre 2002 à 1 heure 25, s'est élevé un incident
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6079a8b29ba5988459c4ea07
9 novembre 1966
9 novembre 1966
PAR LE MINISTERE PUBLIC ET LES ACCUSES, D'UNE SIMPLE DECISION DE DONNE ACTE PRISE PAR LE PRESIDENT SEUL, AU RESTE CONTREDITE PAR L'ARRET D'IRRECEVABILITE ULTERIEUREMENT RENDU, MAIS CONSTITUAIT UN INCIDENT
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6137254fcd5801467741caa9
26 novembre 1990
26 novembre 1990
d'attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans ; "alors que le président jouit d'un pouvoir exclusif pour décider de la position des questions, la Cour étant radicalement incompétente hors le cas d'incident
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6079a8869ba5988459c4dcf3
24 janvier 1963
24 janvier 1963
SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET D'OBTENIR LA CONFUSION DE PEINES D'EMPRISONNEMENT, QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS LA PRESENCE DU
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61372553cd5801467741cc3e
15 mai 1991
15 mai 1991
instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de ce jour ; "alors qu'à partir du moment où, suite à l'absence d'un témoin, il n'a pas été passé outre aux débats, il se produit un incident
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6079a8bf9ba5988459c4ec7d
18 février 1998
18 février 1998
et de répondre à la demande ; qu'ainsi la Cour a méconnu son obligation de résoudre tout incident contentieux, et violé les droits de la défense " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article
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61372606cd58014677422627
23 juin 1999
23 juin 1999
qui concerne le témoin Y..., les parties ont convenu avec le président de surseoir à statuer ; " alors que lorsque les parties ont déclaré ne pas renoncer à l'audition d'un témoin, il s'élève un incident
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC000129208
14 février 2012
14 février 2012
Article 530-2 « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04399
21 septembre 2016
21 septembre 2016
non mentionnée dans l'arrêt de renvoi appartient au seul président de la cour d'assises en application de l'article 350 du code de procédure pénale, et n'entre pas dans le champ d'application des incidents
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01566
29 novembre 2023
29 novembre 2023
constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 avril 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident
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613725cecd58014677420a6b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Cour et au jury "les questions concernant la confusion des peines" ainsi que différents documents relatifs notamment à une précédente condamnation de Pereira ; que le procès-verbal précise qu'aucun incident
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02132
17 octobre 2018
17 octobre 2018
contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ; qu'en ne donnant pas la parole à l'avocat et à l'accusé lors de l'examen de l'incident contentieux relatif à une demande de supplément d'information
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613724fecd5801467741a164
2 septembre 1987
2 septembre 1987
la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le procès-verbal mentionne (p. 3) que la Cour s'est retirée sans le jury pour délibérer sur un incident
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613725e9cd580146774217c3
27 septembre 2000
27 septembre 2000
conseil de l'accusé et l'accusé ont été entendus, aucune indication quant aux positions prises par les parties, ne figure dans le procès-verbal, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si un incident
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01568
20 mai 2015
20 mai 2015
Mohamed X..., - Mme Ammara Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 30 janvier 2014, qui a prononcé sur leur requête soulevant des incidents contentieux relatifs
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613725b5cd5801467741fef7
3 décembre 1997
3 décembre 1997
tout incident contentieux devant la cour d'assises" ; Vu ledit article, ensemble l'article 346 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 346 du Code de procédure pénale, l'accusé
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000049294626
6 mars 2024
6 mars 2024
Décision 2023-1080 QPC - 06 mars 2024 - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] - Non conformité totale
Source officiellePage 6 sur 4355