; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., d'une requête

Ce magistrat ayant composé la Cour lors de l'audience du 26 février 2024, il convient, pour satisfaire l'exigence d'impartialité objective de renvoyer l'affaire devant la Cour autrement composée à l'audience

que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation alors, selon le moyen : 1°/ que la récusation vise à prévenir la participation à la formation de jugement d'un juge sur l'impartialité

, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement; que le juge qui se saisit d'office en matière de redressement judiciaire doit respecter cette obligation d'impartialité; que la note du président

juillet 2003 ne se contentait pas de décrire un état de suspicion, mais se prononçait sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du requérant, ce qui était de nature à jeter le doute sur l’impartialité

Elle en conclut que la procédure d'examen de conformité ne présente pas toutes les garanties d'impartialité objective requises par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et que la

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que le tribunal, qui prononce la cession de société en redressement judiciaire et la liquidation des associés-gérants, et qui est présidé

initialement désigné du dossier ; qu'en raison de l'importance que revêt le rapport qui sera déposé par l'expert chargé de fixer le prix de cession des actions Multis, il convient de préserver une impartialité

pour prendre la décision contestée ; que le comité d'audit de la chambre syndicale n'a pas été consulté ; que le quorum des deux tiers des membres présents n'a pas été respecté ; que le principe d'impartialité

d'avoir rejeté la demande du cabinet X... tendant à obtenir une récusation générale de M. le conseiller prud'homme Y..., alors, selon le moyen, que les exigences d'un procès équitable qui implique une impartialité

l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE DE QUATRIEME PART les exigences du procès équitable et notamment celle de l'impartialité

la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée en l'absence d'entretien préalable et en raison du défaut d'impartialité

La question de savoir si pareilles déclarations constituent ou non la preuve suffisante d’un manque d’impartialité subjective ou objective dépend du contexte et de la teneur des propos en cause.

  ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION Seul point en cause   : l'impartialité objective du substitut du procureur - risque qu'elle inspire des doutes légitimes si le magistrat peut intervenir dans

; Et attendu que le fait de prononcer une amende civile ne peut constituer, à lui seul, une atteinte à l'impartialité objective et que le respect par le juge d'un délai de procédure, en l'espèce celui

des parties à l'instance, prive sa décision de tous motifs propres en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une telle motivation méconnaît aussi le principe de l'impartialité

faits différents de complicité d'extorsion de signature, d'usage de documents falsifiés, d'escroquerie au jugement, de violation du secret professionnel et d'agression ; qu'ensuite, l'exigence d'impartialité

à l'origine des faits poursuivis, entre Y..., auteur du rapport d'expertise psychologique, et X..., auteur d'une analyse critique de ce rapport ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait pas l'impartialité