Cotisations effectives 73,4 94,9 31,9 8,7 209,0 Cotisations fictives Cotisations prises en charge par l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité

Article 1

—

patrimoine immobilier des personnes, par rapprochement avec les fichiers des propriétés bâties et non bâties (traitement Majic I), et édite des bulletins de renseignement destinés à aider les services fiscaux dans la gestion de l'impôt sur les grandes fortunes

Article L172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

Article 10

—

Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art.

Article L4121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; 2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité

Article 4

—

revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ; -les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ; -le code assujetti impôt

Article 2

—

familiale ; 4° Congé de proche aidant ; 5° Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ; 6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ; 7° Congé

Article 20

—

L2222-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1770 undecies B.

Article 7

—

matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune

Article unique

—

l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Article L251 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues entre la France et un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune

Article 143

—

Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art. L5423-30, Sct. Sous-section 1 : Fonds de solidarité., Art. L5423-24, Art.

Article 1

—

mesures comprendront : 1° Le financement par l'épargne des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes

Article ÉTAT A

—

Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 1101 Impôt sur le revenu - 5 064 594 761 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 161 006 999 13.

Article L5428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2

Article 4

—

matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante : ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE Médiocre Moyen Bon Type de construction Abri de fortune

Article 31

—

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ceux qui, soit par menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont agi en vue de le déterminer

Article Annexe à l'article PO 11

—

. - Une porte mouillée et fermée, rendue étanche par des moyens de fortune (chiffons humides), protège longtemps.

Article 4

—

l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune

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