Texte de l'article
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D
A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-22
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 1734, Art. 1770 undecies
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.