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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
Sur la faute, elles invoquent en premier lieu des faits de détournement déloyal de clientèle et de pratiques frauduleuses sous forme : - de remises illicites : après avoir rappelé que la pratique de prix
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'arrêté du 15 décembre 2022 est signé par Mme B, cheffe du service immigration et intégration de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature du 26 juillet 2022, régulièrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un courrier du 21 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a avisé M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01006
22 octobre 2013
22 octobre 2013
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour lutter contre l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, la Convention
Source officielleTrib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
18 juillet 2025
informatiques, leurs accès informatiques, ainsi que l'ensemble des rapports réalisées sous l'en-tête de la société [P] [E] ; * D'afficher pendant deux mois la décision à venir sanctionnant l'utilisation illicite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 3
DTA_2203203_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'était pas en situation irrégulière au jour du contrôle, que l'emploi illicite de M. C et de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502410_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311724_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados avant que sa minorité ne soit contestée et qu'il soit condamné en 2015 à deux mois d'emprisonnement pour détention frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
avenue du Pont-Royal, a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal par le département de contrôle des flux migratoires de la sous-direction de la lutte contre l'immigration
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
. ; Considérant que l'article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit quiconque reproduit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits conférés par son enregistrement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
7 mars 2017
, de désorganisation ou de parasitisme, ou d'un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de concurrence déloyale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215486_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il justifie, auprès de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61632b2a81886c8c1bac96ff
6 septembre 2011
6 septembre 2011
respectés...certains contrats de travail n'ont pas été remis...voire même n'étaient pas signés de la main des salariés concernés...Le caractère inacceptable, habituel et intentionnel de vos manoeuvres frauduleuses
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
société par actions simplifiée DINA RENOVATION a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 octobre 2020, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
société par actions simplifiée DINA RENOVATION a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 octobre 2020, par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que la société Caudalie a mis en place une véritable stratégie de « suivisme », lançant en 2024 son propre stick solaire, imité du sien jusque dans les couleurs et le packaging, fabriqué
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que forméc/M. X
613723eccd5801467740fefa
9 avril 2002
9 avril 2002
"Décis" en provenance du Brésil et commercialisés en France par la société Phytéron international (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de stupéfiants, de violence commise en réunion, d'usage illicite de stupéfiants et de conduite d'un véhicule sans permis. 15.
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