QUE X..., QUI EXPLOITE LE LONG DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION UNE CHAINE DE RESTAURANTS DONT LES CONSTRUCTIONS REPRODUISENT LA FORME EXTERIEURE REPRESENTEE DANS SA MARQUE DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER EN IMITATION

NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE NI DE CONTREFACON, NI D'IMITATION DE MARQUE, SOIT FRAUDULEUSE, SOIT ILLICITE ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME

POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES DENOMINATIONS FLOTEX ET TAPIS FLOTEX CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON OU TOUT AU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE SA DENOMINATION COMMERCIALE FILOTEX ; QUE,

BABYLISS CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT PRIVATIF, ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 422-1 DU CODE PENAL ET DES PRINCIPES PAR LUI ENONCES, S'ATTACHE, POUR APPRECIER L'IMITATION

la condamnation de la société WIS pour imitation illicite de la marque n° 1 266 773 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Levi Strauss et la société Levi Strauss Continental font grief

X... du délit de détention et mise en vente d'objets revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement imitée et déclare par voie de conséquence irrecevable l'action civile dirigée contre la société

frauduleusement ou illicitement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jet services fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la dénomination Jet courses n'était pas la contrefaçon de la

X... a déposé, en octobre 1990, les marques Pages Soleil et Pages Jeunes ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom ont assigné, pour contrefaçon et imitation illicite de la marque Pages Jaunes

document litigieux est un faux ; que l'instruction n'a pas identifié l'auteur du faux et que peu importe en conséquence que les déficiences visuelles d'Elisabeth X... aient rendu pour elle impossible l'imitation

illicite de marque qu'elle retient contre la société La Redoute au vu du catalogue de celle-ci, dès lors que seule une condamnation comme auteur direct d'une contrefaçon ou d'une imitation illicite de

d'une demande pour contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; d'où il suit que celui-ci n'est pas fondé

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

mais par des actes d'imitation illicite lesquels se rapportent non à l'exploitation mais à la qualité de propriétaire des marques ; que la demande de condamnation de la société Pain Jacquet tend au contraire

frauduleuse, la société Etablissements veuve Ernest X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et 422-1, 1° du Code pénal ; Attendu qu'à la différence de la contrefaçon, l'imitation illicite de marque implique

CONSTITUE UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CET APERITIF ET ORDONNER LA RADIATION DE LA MARQUE "FRANCINE B..."

illicite la société Signoles qui fabrique et commercialise des "jeans" portant la marque Chipie ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Signoles fait grief à

(la société Y...) qui fabriquait des sacs en cuir ainsi que diverses sociétés faisant commerce de ces sacs ; que la cour d'appel a retenu l'existence de faits d'imitation illicite de marque et a prononcé