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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00291

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant seulement apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f27f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01003

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01650

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10677

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

sa demande, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01110

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

MOTIFS QU'il appartenait au salarié, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cbd

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

peuvent débouter un salarié de sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier et doivent examiner les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

6137244ecd5801467741466a

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

effectif et le contingent annuel et d'avoir dit que le forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02571

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411193

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00679

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

par chaque salarié, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d&

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00178

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10119

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Monsieur [P] [X] produisait aux débats des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01196

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

de travail ; qu'en statuant ainsi, sans relever des éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df3c25a97f0381f50b5

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle

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