AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
16 mars 2011
n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478
25 mai 2016
25 mai 2016
n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce
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6079b1b39ba5988459c531f3
30 septembre 2003
30 septembre 2003
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00291
26 février 2013
26 février 2013
justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant seulement apporter des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement
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613723dccd5801467740f27f
18 février 2003
18 février 2003
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01003
4 avril 2012
4 avril 2012
attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01650
30 septembre 2014
30 septembre 2014
parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10677
13 juillet 2016
13 juillet 2016
à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00344
10 février 2016
10 février 2016
sa demande, mais qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01110
25 juin 2015
25 juin 2015
MOTIFS QU'il appartenait au salarié, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
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613724d7cd58014677418cbd
20 décembre 2006
20 décembre 2006
peuvent débouter un salarié de sa demande d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier et doivent examiner les éléments de nature à justifier les horaires
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6137244ecd5801467741466a
16 novembre 2004
16 novembre 2004
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
22 juin 2017
effectif et le contingent annuel et d'avoir dit que le forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02571
7 décembre 2011
7 décembre 2011
, l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles
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61372402cd58014677411193
8 janvier 2003
8 janvier 2003
, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00679
2 juin 2021
2 juin 2021
par chaque salarié, fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d&
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00178
25 janvier 2017
25 janvier 2017
appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la démonstration des horaires
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10119
27 janvier 2016
27 janvier 2016
fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Monsieur [P] [X] produisait aux débats des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en se
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01196
11 juin 2014
11 juin 2014
de travail ; qu'en statuant ainsi, sans relever des éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df3c25a97f0381f50b5
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Source officiellePage 6 sur 2906