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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372496cd58014677416b8b
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Quant aux leçons de vertu financière, il vaut mieux se garder d'en donner quand le propre trésorier de son parti a passé 48 heures en garde à vue pour une affaire de fausse facture téléphonique et qu'on
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4732c
4 mars 1999
4 mars 1999
Y... n'avait pu être joint, mais qu'un avocat commis d'office l'avait assisté à partir de la vingtième heure de garde à vue, le premier président a pu estimer que l'information prévue par l'article 35
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497580.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 42 666 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497581.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 11 844 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497582.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 14 965 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497583.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497584.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 48 800 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497585.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 15 977 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497586.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 10 208,98 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497587.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 17 738,92 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497588.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 25 280,38 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497589.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 521 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497590.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 13 852 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497591.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 15 031 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497592.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 22 717 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497593.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du paiement de ses heures
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497594.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 16 027,12 euros au titre du paiement de ses heures
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce4c
12 mars 1997
12 mars 1997
au service des commissions d'office constitue une circonstance insurmontable à l'exercice du droit de demander la commission d'office d'un avocat ; que, si au moment de l'expiration de la vingtième heure
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
choisi et ne l'ayant pas avisé de son droit d'obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, l'entretien n'avait pu avoir lieu qu'à la trentième heure et non à l'issue de la 20° heure de garde à vue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002924695
15 mai 1996
15 mai 1996
Le requérant fut maintenu en garde à vue durant soixante-douze heures.
Source officiellePage 6 sur 2504